cette dernière et son dirigeant contre des minorations des déclarations de TVA, sans justifier de mises en garde écritures et tout en continuant de fournir des prestations comptables à ladite société

Le 28 novembre 2012, les emprunteurs, soutenant notamment que le prêteur et la Créserfi avaient manqué à leurs devoirs d'information et de mise en garde, pour leur avoir proposé un prêt inadapté à leur

. ; qu'à la suite de sa garde à vue, celui-ci a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, saisi dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate ; que par jugement en date du 26 août 2016,

coups à plusieurs policiers ; que Z... ayant été poursuivi des chefs précités, le tribunal correctionnel, faisant droit à une exception de nullité soulevée par l'intéressé, a constaté la nullité de la garde

Crim. 16-80.564] - l’absence d’interprète en continu au cours de la garde à vue puisque la 2ème audition de garde à vue s’est faite sans l’assistance d’un interprète, ce qui est établi par l’absence de

garde à vue ; par ailleurs, l'article 63 du code de procédure pénale relatif à la fixation rétroactive du point de départ de la garde à vue subordonne son application au fait que les mesures successives

, Mme W... l'a assignée en responsabilité ; Attendu que pour dire que la Caisse avait manqué à son devoir de mise en garde à l'égard de Mme W... , l'arrêt, après avoir énoncé que la situation des deux

liquidation judiciaires, les 5 novembre 2009 et 6 mai 2010, la Caisse a assigné en paiement Mme Y..., qui a reconventionnellement recherché sa responsabilité pour manquement à son devoir de mise en garde

d'un vol commis la veille, s'est présenté spontanément dans l'après-midi du 17 septembre 2002 à la brigade de gendarmerie de Oye-Plage ; que, reconnu par un témoin à 15 heures 40, il a été placé en garde

[S] [Y] a été retrouvé mort dans une cellule de la brigade de gendarmerie dans laquelle il était retenu en garde à vue. 3. A l'issue d'une information, M.

Il a été placé en garde à vue et poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de détention de faux document administratif et usage. 4.

Y..., de nationalité équatorienne, a été interpellé le 9 novembre 2001 et placé en garde à vue avec effet à 14 heures 10 pour faux et usage de faux ; que cette mesure a été renouvelée le 10 novembre 2001

Manuel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1996 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section B), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Gard

75 %, 50 % et 25 %, respectivement chacune des trois années suivant la dernière année de dispense ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les établissements de La Gaude

juin 1989, à Anvers sur les quais de la société Belgo Transports, de colis de cigarettes Winston destinés au Sri Lanka ; Que ce transport devait être effectué via l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle

enregistré à son secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal de notification des droits de son client, gardé

secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Aurillac à sa demande de communication du dossier de demande de permis de construire n° X délivré à la SCCV avenue Charles-de-Gaulle

Conclusions de l'avocat général Gand présentées le 25 janvier 1965. # René Jullien contre Commission de la CEE. # Affaire 10-64.