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Vu la procédure suivante : L'association communale de chasse agréée de Bazas, l'association Les Amis de la Brèche et l'association SEPANSO Gironde ont demandé au juge des référés du tribunal administratif

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2206562_20230412

Administratif

12 avril 2023

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 4 novembre 2022 de la préfète de la Gironde est annulé. Article 2 : Il est enjoint à la préfète de la Gironde de restituer à M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2302261_20230515

Administratif

15 mai 2023

a été alerté par la préfecture de la Seine et Marne, en juillet 2022, qu'une personne résidant en Gironde, M.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2302642_20250213

Administratif

13 février 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 26 juin 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2505738_20260112

Administratif

12 janvier 2026

Article 2 : Mme A... versera à la communauté de communes Sud Gironde une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c99ebd3db21cbdd88cef

Appel

29 mai 2006

AR/CDNuméro 2593 /06COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 29/05/2006 Dossier : 06/00507 Nature affaire :Rectification et interprétation Affaire :Commune de VIELLE SAINT GIRONS C/Marcel René Louis

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca31bd3db21cbdd8a4da

Appel

12 juin 2006

dans l'affaire opposant : DEMANDERESSE : Commune de VIELLE SAINT GIRONS représentée par son Maire en exercice Mairie 40560 VIELLE SAINT GIRONS représentée par la SCP PIAULT / LACRAMPE-CARRAZE

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01651_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

Il soutient que les moyens soulevés par le préfet de la Gironde ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

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3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026089916

Admin. suprême

29 juin 2012

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 janvier et 4 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, représenté par

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2205416_20230322

Administratif

22 mars 2023

La préfète de la Gironde, à laquelle la requête a été régulièrement communiquée, n'a pas produit d'observations.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2204984_20230222

Administratif

22 février 2023

Par une décision du 3 mai 2022, la préfète de la Gironde lui a délivré une carte de séjour pluriannuelle sur le fondement de l'article L. 423-23 du même code.

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2ème Chambre

DTA_2205201_20221214

Administratif

14 décembre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 5 octobre 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00491_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

Par un premier arrêté du 22 janvier 2022, la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer le titre sollicité.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2400983_20240521

Administratif

21 mai 2024

Par un arrêté en date du 8 janvier 2024, le préfet de la Gironde a rejeté la demande de délivrance de titre de séjour de M.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2400261_20250218

Administratif

18 février 2025

A, le préfet de la Gironde lui a opposé le caractère incomplet de sa demande.

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2403012_20240528

Administratif

28 mai 2024

Il n'y a pas lieu davantage, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le Département de la Gironde au titre des mêmes dispositions.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2404627_20251014

Administratif

14 octobre 2025

La requête a été communiquée au préfet de la Gironde, qui n’a pas produit d’observation en défense.

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2ème Chambre

DTA_2407809_20260211

Administratif

11 février 2026

Il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Gironde de délivrer à M.

Source officielle

Eloignement 72 heures

DTA_2407888_20250106

Administratif

6 janvier 2025

Le préfet de la Gironde n'était ni présent ni représenté. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

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