HAN 04/04/1982 pakistanais   Albjon HATIA 18/03/1988 albanais   Kristaq HIZMO 19/05/1985 albanais   Nader HUSAN 04/10/1986 pakistanais   Muhammad IFTIHAR 24/04/1989 albanais   Halid

Sophie MOLLAT, présidente Mme Alexandra PELIER-TETREAU, conseillère Mme Isabelle ROHART, magistrat honoraire excerçant des fonctions juridictionnelles Greffier, lors des débats : Mme Saoussen HAKIRI

conseillère faisant fonction de présidente Mme Constance LACHEZE, conseillère Mme Isabelle ROHART, magistrat exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier, lors des débats : Mme Saoussen HAKIRI

GREFFIER : Mame Saoussen HAKIRI lors des débats.

GREFFIER : Mme Saoussen HAKIRI lors des débats.

Greffier, lors des débats : Madame Saoussen HAKIRI.

la Cour, composée de : Mme Michèle LIS SCHAAL, Présidente de la chambre Mme Françoise BEL, Présidente de chambre Mme Agnès COCHET-MARCADE, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Saoussen HAKIRI

la Cour, composée de : Mme Michèle LIS SCHAAL, Présidente de la chambre Mme Françoise BEL, Présidente de chambre Mme Agnès COCHET-MARCADE, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Saoussen HAKIRI

Edouard LOOS, Président et par Mme Saoussen HAKIRI, Greffière, présent lors de la mise à disposition.

Greffier, lors des débats : Madame Saoussen HAKIRI.

Greffier, lors des débats : Mme Saoussen HAKIRI.

France , 21 octobre 1997, §§ 49-52, Recueil des arrêts et décisions 1997-VI   ; Hajili c. Azerbaïdjan , n o 6984/06, § 63, 10 janvier 2012   ; Parti communiste de Russie et autres c.

donc les droits politiques du requérant et n’a aucune incidence sur ses «   droits et obligations de caractère civil   » au sens de l’article 6 § 1 de la Convention (voir, entres autres, Hajili

extensive case-law concerning complaints relating to the prohibition on holding peaceful assemblies or restrictions on the location, time or manner of conduct of public events (see, for example, Mustafa Hajili

GREFFIER : Madame Saoussen HAKIRI lors des débats.

Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119, avocat postulant Représentée par Me Hassan BEN HAMADI

NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANT Monsieur [V] [R] [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Hafida

parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Sophie MOLLAT, présidente de chambre, et par Saoussen HAKIRI