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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b11f9ba5988459c51390
17 février 1988
17 février 1988
Commission de l'existence d'un cas exceptionnel était un préalable à la présentation par la société aux autorités administratives précitées d'une demande d'approbation conjointe, les juges du fond ont violé
Source officielleciv3
60794b559ba5988459c42b6f
21 décembre 1982
21 décembre 1982
OU LE CAS ECHEANT, DE REFUSER LE MARCHE DONT IL SAIT LA REALISATION CORRECTE IMPOSSIBLE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE POUR ASSURER L'ETANCHEITE DE L'IMMEUBLE, UN GROS TRAVAIL DE MACONNERIE
Source officielleciv3
60794c479ba5988459c451e9
7 mars 1990
7 mars 1990
Bastia, 26 janvier 1988), que pour édifier leur maison avec un permis de construire délivré au vu d'un dossier préparé par l'architecte Silvy, les époux Y... ont, en 1979-1983, confié les travaux de maçonnerie
Source officielleciv2
60794c4e9ba5988459c453f5
21 novembre 1990
21 novembre 1990
Pascal X... a été blessé, sur le chantier d'un immeuble en rénovation, par la chute des éléments d'une cheminée ; que sa mère, ès qualités d'administratrice de ses biens, a assigné l'entrepreneur de maçonnerie
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01856
6 novembre 2008
6 novembre 2008
, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 2007) que dans un litige opposant Mme X... à son employeur, la société ZF Masson
Source officiellecr
61372559cd5801467741cf57
23 mai 1991
23 mai 1991
de contraventions de voies de fait et violences légères, les a déboutés de leurs constitutions de partie civile ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation
Source officiellecr
6137251fcd5801467741b24d
25 janvier 1990
25 janvier 1990
volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnels produits ; Attendu que ces mémoires ne visent aucun texte de loi dont la violation
Source officiellecr
61372527cd5801467741b66c
26 septembre 1989
26 septembre 1989
prononcé à son encontre l'interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation
Source officiellecr
61372530cd5801467741bb32
25 avril 1989
25 avril 1989
1988, qui pour violences volontaires à l'aide d'une arme, l'a condamné à six mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation
Source officiellecr
61372538cd5801467741bf9c
10 juillet 1989
10 juillet 1989
confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu que ce mémoire n'offre à juger aucun point de droit et ne vise aucun texte de loi dont la violation
Source officiellecr
613724e1cd5801467741925e
25 octobre 1990
25 octobre 1990
1990, qui, dans la procédure suivie contre lui pour meurtre, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation
Source officielleciv2
61372411cd58014677411d56
4 décembre 2003
4 décembre 2003
forclusion de l'action de la société ; Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur la fin de non-recevoir d'ordre public qu'il avait relevée d'office, le Tribunal a violé
Source officielleciv2
61372414cd58014677411fb7
17 juin 2003
17 juin 2003
attaquée que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301429
30 novembre 2011
30 novembre 2011
leur solidité et ne souffraient d'aucun désordre, a constaté que le chaînage prévu au devis a été remplacé par un dispositif d'encastrement des poutrelles et de mise en place de chapeaux adapté à la maçonnerie
Source officiellecr
6137254fcd5801467741caab
15 novembre 1990
15 novembre 1990
a condamnés chacun à 3 000 francs d'amende et à des réparations civiles ; Vu les mémoires personnels régulièrement produits ; Sur le premier moyen de cassation commun aux demandeurs, pris de la violation
Source officiellecr
6137253acd5801467741c09e
7 février 1989
7 février 1989
des articles 320 du Code pénal, L. 13 et L. 14 du Code de la route, 473, 749 et 750 du Code de procédure pénale ; Attendu que, sous couvert d'une prétendue violation de la loi, le moyen se borne à
Source officiellecr
613724ffcd5801467741a1d3
21 février 1989
21 février 1989
CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON
Source officielleciv3
61372206cd580146773f99b1
23 mars 1994
23 mars 1994
Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.
Source officielle2 e chambre civile
67ef6fb57985d82da296f759
3 avril 2025
3 avril 2025
civile ARRÊT DU 03 AVRIL 2025 N° RG 23/01596 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GKLX MINUTE N° 25/ Décision déférée à la Cour : au fond du 08 décembre 2023, rendue par le tribunal de commerce de Mâcon
Source officiellecr
61372649cd58014677424633
7 décembre 2004
7 décembre 2004
a condamné les deux premiers à 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation
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