Toutefois, s’il se prévaut également de la présence de sa femme et de ses enfants mineurs, il ne produit aucune pièce à l’instance de nature à établir la réalité de leur présence sur le territoire français

, il est constant que le glaïeul douteux (Gladolus Dubius Guss), espèce végétale protégée au titre de l’annexe I de l’arrêté du 20 janvier 1982, est seulement classée LC, c’est-à-dire préoccupation mineur

Représentée par Me Matthieu I... de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Me Christian Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : D0973

, toque : C2410 Association SPIRITUELLE DE L'EGLISE DE SCIENTOLOGIE CELEBRITY CENTRE (ASES-CC) Agissant en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Matthieu

° 11/05292 APPELANTE SAS ETHIX Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 494 192 651 Prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu

Rudy LAQUILLE, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Francis MARTIN, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Madame Florence MATHIEU

objet, selon l’article 2 de ses statuts, de : « (…) montrer l'impact négatif de la production et de la consommation de produits animaux (issus d'animaux terrestres ou aquatiques) en particulier en matière

des produits par la suppression ou la réduction des montants dans les écritures comptables (minorations des loyers et provisions mensuelles, suppression des écritures comptables relatives aux paiements

B..., la société SC Conception Etude Paysage Génie Ecologique (CEPAGE), représentés par Me Mino, demandent au Tribunal : 1°) à titre principal, à ce que la demande du département du Var soit rejetée

Cour de Cassation le dessaisissant avait été porté à la connaissance du magistrat instructeur ; toutefois, ceci ne fait pas grief aux intérêts des parties ; "alors que les règles de compétence en matière

Les affaires de cette nature sont instruites et jugées comme en matière sommaire ».

avait lui-même reconnu avoir conservé à des fins personnelles au moins 10 % à 15 % des sommes détournées ; que l'infraction fiscale reprochée était donc bien constituée ; " alors que, d'une part, en matière

redressement portant sur le forfait social relatif aux jetons de présence pour les années 2012 à 2014, alors : « 1°/ que toute décision doit être motivée ; qu'en l'espèce au soutien de sa demande de minoration

rien intervenu dans la commission de ce délit dont il prétend par ailleurs n'avoir pas été informé par le mineur ; qu'en conséquence, M.

BAILLAT, Juge des contentieux de la protection assistée de Jennifer BRAY, Greffier DATE DES DÉBATS : 26 janvier 2026 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé le 03 avril 2026 par Mathilde

Stéphanie X..., assistante maternelle ; qu'à l'issue d'une information judiciaire ouverte du chef de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, sur un mineur

tout état de la procédure, de se déclarer incompétents lorsque les faits poursuivis ressortissent à la juridiction criminelle ; qu'en l'espèce, il ressort des débats que les faits concernant les deux mineurs

ARNO, pour atteindre les objectifs demandés (15 véhicules), il fallait travailler nettement plus d'heures qu'un vendeur magasin qui faisait déjà au minimum 45 heures par semaine ; que Mathilde C... ajoute