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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre B

616250ee929f6bffa995b2c8

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

Le licenciement prend donc effet immédiatement des réception de cette lettre et votre solde de tout compte sera arrêté à cette date, sans indemnité de préavis et de licenciement.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

69f44d64cdc6046d472f58c6

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

réel et sérieux du licenciement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

65336b02bb40ec8318f31d16

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

de l'absence de poste disponible à l'époque du licenciement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162776aa2bc6369e8386cb8

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

Par courrier du 30 décembre 2010, la SARL ANDRE ESNAULT a notifié à Mr [V] son licenciement pour inaptitude.

Source officielle
CA

15e chambre

633fc3b5e633183e2ee17d5d

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

est un licenciement pourvu d'une cause réelle et sérieuse ; *l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes ; *a mis les entiers dépens à sa charge ; - statuant à nouveau, de : - dire son licenciement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03013_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

et, d'autre part, a annulé cette décision et autorisé ce licenciement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62cd0f1ee91c8e9fcf071349

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

pour la journée du 22 octobre 2013, de 48 minutes pour la journée du 23 octobre 2013 et de 2 heures et 50 minutes pour la journée du 24 octobre 2013, soit au total 5 heures et 26 minutes en 4 jours.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00857_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

travail de la 7ème section de l'unité de contrôle 6 de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a refusé d'autoriser le licenciement

Source officielle
CA

Chambre 4-2

696b747dcdc6046d47a2e2ca

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fca673450544c5080f743fe

Appel

28 octobre 2020

28 octobre 2020

Par nouvelle décision en date du 8 novembre 2013 l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de Monsieur [F].

Source officielle
CA

Chambre 4 A

66a48d74d2924ce9e155691a

Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

de préavis, 5.992 € au titre de l'indemnité de licenciement, 12.700 € à titre de dommages et intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse, 800 € au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

65336b01bb40ec8318f31d12

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Par requête déposée au greffe le 27 mars 2019, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes d'Oyonnax afin de voir prononcer la nullité de son licenciement économique, voir juger son licenciement dépourvu

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

5fdcbd7b879213293079fa29

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

Il a le même jour émis des avis favorables sur les licenciements de chaque salarié protégé. Le 2 juin 2014, l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement pour motif économique de M.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

626b8159d1fb03057d9a4fd5

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 3 janvier 2020 par lettre du 23 décembre 2019, mis à pied à titre conservatoire puis licencié pour faute grave suivant lettre

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67f5ff31e523525b14ffda68

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Aussi, il conteste la légitimité du licenciement.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6545ee024ac6088318da10e4

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Le 5 mars 2018, elle s'est vue notifier un licenciement pour faute grave.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

679336bacc9763289b72519e

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le 31 mai 2016, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licencier le salarié.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f501

Appel

17 avril 2012

17 avril 2012

Quant aux conséquences du licenciement M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162b8d7efb73d2e55750f75

Appel

14 janvier 2013

14 janvier 2013

[Y] [O] a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes de Vienne, qui par jugement du 18 octobre 2011 a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société [N] à lui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f7ee

Appel

21 mai 2012

21 mai 2012

Mohamed X... ne donne aucune indication sur le préjudice qu'il a subi suite à son licenciement ni sur sa situation dans les suites du licenciement, ni sur sa situation actuelle.

Source officielle

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