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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre B
616250ee929f6bffa995b2c8
6 mars 2014
Le licenciement prend donc effet immédiatement des réception de cette lettre et votre solde de tout compte sera arrêté à cette date, sans indemnité de préavis et de licenciement.
Chambre 4-5
69f44d64cdc6046d472f58c6
30 avril 2026
réel et sérieux du licenciement.
CHAMBRE SOCIALE B
65336b02bb40ec8318f31d16
20 octobre 2023
de l'absence de poste disponible à l'époque du licenciement.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162776aa2bc6369e8386cb8
5 septembre 2013
Par courrier du 30 décembre 2010, la SARL ANDRE ESNAULT a notifié à Mr [V] son licenciement pour inaptitude.
15e chambre
633fc3b5e633183e2ee17d5d
6 octobre 2022
est un licenciement pourvu d'une cause réelle et sérieuse ; *l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes ; *a mis les entiers dépens à sa charge ; - statuant à nouveau, de : - dire son licenciement
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03013_20231221
21 décembre 2023
et, d'autre part, a annulé cette décision et autorisé ce licenciement.
Chambre Sociale
62cd0f1ee91c8e9fcf071349
7 juillet 2022
pour la journée du 22 octobre 2013, de 48 minutes pour la journée du 23 octobre 2013 et de 2 heures et 50 minutes pour la journée du 24 octobre 2013, soit au total 5 heures et 26 minutes en 4 jours.
1ère Chambre
DCA_22VE00857_20250128
28 janvier 2025
travail de la 7ème section de l'unité de contrôle 6 de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a refusé d'autoriser le licenciement
Chambre 4-2
696b747dcdc6046d47a2e2ca
16 janvier 2026
le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fca673450544c5080f743fe
28 octobre 2020
Par nouvelle décision en date du 8 novembre 2013 l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de Monsieur [F].
Chambre 4 A
66a48d74d2924ce9e155691a
26 juillet 2024
de préavis, 5.992 € au titre de l'indemnité de licenciement, 12.700 € à titre de dommages et intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse, 800 € au titre de l'article 700 du code de
65336b01bb40ec8318f31d12
Par requête déposée au greffe le 27 mars 2019, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes d'Oyonnax afin de voir prononcer la nullité de son licenciement économique, voir juger son licenciement dépourvu
Sociale D salle 1
5fdcbd7b879213293079fa29
26 octobre 2018
Il a le même jour émis des avis favorables sur les licenciements de chaque salarié protégé. Le 2 juin 2014, l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement pour motif économique de M.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
626b8159d1fb03057d9a4fd5
28 avril 2022
Il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 3 janvier 2020 par lettre du 23 décembre 2019, mis à pied à titre conservatoire puis licencié pour faute grave suivant lettre
67f5ff31e523525b14ffda68
8 avril 2025
Aussi, il conteste la légitimité du licenciement.
Chambre 4-6
6545ee024ac6088318da10e4
3 novembre 2023
Le 5 mars 2018, elle s'est vue notifier un licenciement pour faute grave.
Chambre 4-4
679336bacc9763289b72519e
23 janvier 2025
Le 31 mai 2016, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licencier le salarié.
Cour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f501
17 avril 2012
Quant aux conséquences du licenciement M.
6162b8d7efb73d2e55750f75
14 janvier 2013
[Y] [O] a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes de Vienne, qui par jugement du 18 octobre 2011 a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société [N] à lui
6253cc37bd3db21cbdd8f7ee
21 mai 2012
Mohamed X... ne donne aucune indication sur le préjudice qu'il a subi suite à son licenciement ni sur sa situation dans les suites du licenciement, ni sur sa situation actuelle.
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