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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2201986_20220829
29 août 2022
29 août 2022
qu'il définit et interdisant dans le même périmètre et dans l'enceinte du stade de football de Sedan, la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes et tout objet pouvant être
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2523311_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
des anciens combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104573_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Toutefois, la notice descriptive prévoit que les eaux pluviales seront collectées puis rejetées dans un drain implanté dans les espaces verts périmétriques permettant de conserver les eaux pluviales sur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00431
19 février 2014
19 février 2014
société Colas Centre-Ouest, avant la prise en location gérance ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé les article L. 2143-5, L. 2121-1 et L. 2122-1 du code du travail ; 2°/ que le périmètre
Source officielleExpropriations
6866cfe8d33109fd079af2d6
2 juillet 2025
2 juillet 2025
d'une zone d'aménagement différé :i) la date de publication de l'acte délimitant le périmètre provisoire de la zone d'aménagement différé lorsque le bien est situé dans un tel périmètre ou lorsque l'acte
Source officielle7ème chambre
DTA_2209749_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Ginkgo Avocats, dans le dernier état de ses écritures demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 21 avril 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Rungis a instauré un périmètre
Source officielle7ème chambre
DTA_2210727_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Ginkgo Avocats, dans le dernier état de ses écritures demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 21 avril 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Rungis a instauré un périmètre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00992
15 octobre 2013
15 octobre 2013
la Cour de cassation le 23 mai 2013, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Perrinel
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00037
18 janvier 2017
18 janvier 2017
de désignation du délégué syndical et le périmètre d'appréciation de la représentativité a été écarté par le législateur qui a introduit le 4e alinéa de l'article susvisé ; Attendu cependant
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2301755_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
dont elle souffre, elle présente des difficultés pour se déplacer à l’extérieur, et elle satisfait aux critères d’attribution de la carte mobilité inclusion mention « stationnement » dès lors que son périmètre
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2302038_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Tel est le cas lorsque la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ou a systématiquement recours à une des aides mentionnées pour ses déplacements extérieurs.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01668_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
faute de mentionner l’ordonnateur ; - les titres sont insuffisamment motivés ; - ils sont dépourvus de signature ; - ils ne sont pas fondés dès lors que ses propriétés devraient être distraites du périmètre
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2108673_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Elle soutient que : - si le certificat médical du 9 février 2021 mentionne un périmètre de marche de 100 mètres, l'équipe pluridisciplinaire a remis en cause ce périmètre car le certificat n'évoquait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03471_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
F C et Mme E A ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 23 mai 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Insviller a institué un périmètre de droit
Source officielleAide sociale
DTA_2400965_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Elle soutient que son état de santé justifie la délivrance de la carte sollicitée, notamment au regard de son périmètre de marche inférieur à deux cents mètres, de la nécessité d’être accompagnée par une
Source officielleAide sociale
DTA_2400181_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Il soutient qu’il remplit les critères d’attribution de la CMI stationnement dès lors que son périmètre de marche est inférieur à deux cents mètres en raison de la spondylarthrite ankylosante dont il souffre
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2403446_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Tel est le cas lorsque la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ou a systématiquement recours à une des aides mentionnées pour ses déplacements extérieurs.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2404010_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
A... dans le cadre de sa demande ; - en mars 2024, le périmètre de marche de M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2403278_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2024, le syndicat des copropriétaires du 93 bis avenue Achille Peretti a déclaré se désister de sa requête.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01852_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Ce périmètre est créé par l'autorité administrative après enquête publique. / Les périmètres prévus aux quatrième et cinquième alinéas peuvent être modifiés par l'autorité administrative, sur proposition
Source officiellePage 98 sur 2651