en date du 25 juin 1999, des prestations de pose de plafond aluminium sur sous-faces d'encorbellement de façades pour un montant total de 79 520,75 F toutes taxes comprises (soit 12 122,86 euros) ;

d'une chose sans défaut ; qu'en l'espèce, pour l'appréciation de l'étendue de l'obligation de délivrance, la cour d'appel s'est référée à l'absence de précision particulière sur l'affectation des tubes soudés

Y..., sous-directeur désigné par le conseil d'administration de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Lozère et par celui de la Caisse d'allocations familiales de ce département, disposait ainsi

Y... était salarié et sous la subordination de M.

. ; "aux motifs que les prétendus sous-traitants n'étaient en fait que de simples salariés rétribués pour leur apport de main d'oeuvre ; qu'ils n'ont été recrutés que pour masquer une vaste entreprise

entre le prêteur de main-d'oeuvre et l'utilisateur, causant un préjudice aux salariés prêtés, sans rechercher le mode de rémunération du prêteur ni constater sous quelle autorité les salariés prêtés sont

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon les arrêts attaqués (Chambéry, 12 février 1991 et 16 juin 1993), que la société Shell France, maître de l'ouvrage, a, sous

la voie publique à laquelle les immeubles ont accès soit directement soit par l'intermédiaire...de servitudes de passage est obligatoire"; que tout en constatant que la canalisation litigieuse placée sous

parmi les membres du personnel de l'entreprise ; que l'existence d'un contrat de travail suppose l'exécution d'une prestation de travail, en contrepartie d'une rémunération versée par l'employeur, et sous

La locataire fait grief à l'arrêt de la condamner à communiquer au bailleur les comptes d'exploitation de la résidence Innovallée de [Localité 6] pour les pour les exercices 2012 à 2019 sous astreinte

Le recours gracieux a été examiné par la sous-commission de discipline le 7 octobre 2014 et, par lettre du 17 novembre 2014, le secrétaire de la CSNP a notifié au directeur général l'avis de la sous-commission

Par jugement du tribunal de l'application des peines du 25 mars 2019, il a été admis au régime de la libération conditionnelle, à compter du 27 septembre 2019 et jusqu'au 24 octobre 2024, sous réserve

branche, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir confirmé la décision du juge des tutelles qui a prononcé sa mise sous

Sur le moyen unique du pourvoi de la salariée : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement, en ce qu'il donnait acte à l'employeur de son engagement de prendre en charge, sous

la société Claire Fontaine fait grief à l'arrêt de la condamner à faire en sorte que l'emprise au sol de la construction atteigne une superficie maximale de 250 mètres carrés et à démolir l'excédent, sous

[C] de restituer, sous contrôle d'huissier de justice, à M.

justifiant, malgré l'opposition de Mme [Z], leur présence dans les lieux ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme [S] font grief à l'arrêt de leur ordonner de quitter les lieux, sous

mémoires personnels produits ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et d'une omission de réponse à conclusions ; d Attendu que le moyen qui, sous