AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 10
671b358d2edfb0b58c05edf9
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Au titre de ces deux années, Madame [Y] [R] [F], expert-comptable de la SAS Tetra Ficorec, atteste que Madame [N] a perçu des bénéfices non commerciaux de 168.961 + 50.662 = 219.623 euros (attestation
Source officiellePage 98 sur 101
Chambre 1-4
680b1f9d4d571f8833669274
24 avril 2025
24 avril 2025
de la SCP TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIÉS, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Florence SIGNOURET, avocat au barreau de MARSEILLE Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur
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