) ; Considérant que la décision du préfet du Val-d'Oise en date du 29 octobre 2002 refusant à M.

Par un arrêté du 18 novembre 2022, la préfète du Val-de-Marne a obligé M.

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale ; - il ne peut retourner sans crainte dans son pays d'origine.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société civile immobilière Val de Vienne, dont le siège social est à Bujaras (Haute-Vienne

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2024, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

Il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet du Val-d'Oise a rejeté la demande d'admission au séjour de M.

La SCI fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les pièces n° 13 à 18 produites par elle hors du délai légal, ainsi que les paragraphes des conclusions du 14 septembre 2021 relatifs à des demandes

B... en sa qualité de représentante légale de ses enfants F... et D...

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

, agissant sous l'autorité de la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise et du directeur général des finances publiques, domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Le demandeur

A... a fait l’objet, a été assortie d’un refus de délai de départ volontaire, le préfet du Val-d’Oise n’a pas entaché sa décision d’un défaut de base légale et d’une erreur d’appréciation en lui faisant

Il y a donc lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de prendre toute mesure propre à mettre fin à ce signalement. 11.

Francis BIHIN, président de chambre, président, Mme Valérie MARIE GABRIELLE, conseiller, M.

Chantal, demeurant à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), ..., 3°/ Monsieur Z... Roland, demeurant à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), ..., 4°/ Monsieur Y...

JUGEMENT rendu le 25 Janvier 2024 DEMANDERESSE Madame [N] [O] [Adresse 1] [Localité 4] Comparante, Représentée par : Madame [G] [O], fille, munie d’un pouvoir spécial DÉFENDERESSE URSSAF CENTRE VAL

2°/ Mme Françoise Z... née X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1995 par la cour d'appel de Douai (1e chambre), au profit : 1°/ de la société Les Demeures du Val

Le rapport de Mme Valérie Réaut a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. M.

CENTRE VAL DE LOIRE .

A..., représenté par Me Galmot, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 janvier 2026 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a assigné à résidence dans le département du Val-d’Oise pour une