le 19 octobre 2007, ainsi que d'une requête en divorce ; que Monsieur Bernard Y... a été convoqué en justice le 19 juin 2008 pour une audience sur reconnaissance préalable de culpabilité, dont il a accepté

* * * * * Par jugement du 21 septembre 2009, le juge aux affaires familiales de Lyon prononçait le divorce entre Monsieur Jean-Jacques Y... et Madame Monique X... sur acceptation du principe de

du 18 juin 2009, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de LYON a, principalement : - constaté que les époux Sylviane Z...

262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'ordonnance de non-conciliation lorsqu'il est prononcé pour acceptation

le champ d'application du statut des baux commerciaux ; que de ce fait, le bailleur peut, à tout moment, opposer au locataire et sans forme particulière, une dénégation du statut, même après une acceptation

.- Y... pour acceptation du principe de la rupture et débouté l'épouse de sa demande de prestation compensatoire ; que celle-ci a interjeté appel du jugement en limitant son recours au rejet de la demande

qui ne sont manifestement qu'une réponse au rejet par le bailleur d'exigences exprimées à l'occasion de la négociation d'une promesse de bail dont Monsieur Jean-Claude X... avait pourtant visiblement accepté

en divorce présentée par l'époux, par ordonnance de non-conciliation du 7 février 2011, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fort-de-France a constaté que les époux ont accepté

Elle a ainsi du mal à accepter le principe des rencontres des enfants avec leur père alors que ses inquiétudes n'étaient pas partagées par les intervenants extérieurs.

Selon ordonnance de non-conciliation en date du 30 novembre 2009, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Guingamp a notamment : – constaté que chacune des parties a accepté

visites médiatisées évoluent vers un accueil à son domicile pour permettre à Tony de nouer un lien avec sa famille paternelle, *si Mme X... a toujours un vif ressentiment à l'égard de M Y..., elle accepte

non-conciliation en date du 29 novembre 2011, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bastia a : autorisé les époux à introduire l'instance en divorce, constaté que ces derniers ont accepté

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, PRONONCE LE DIVORCE pour acceptation

Par ordonnance statuant sur les mesures provisoires rendue le 4 novembre 2022, le juge aux affaires familiales a  constaté l’acceptation irrévocable du principe de la rupture du mariage sans considération

son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. » En l'espèce, l'employeur qui a accepté

Les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans tenir compte des faits à l'origine de celle-ci.

n'est pas constitué, faute d'élément matériel, relaxera Marcel X..., auteur principal présumé et, par voie de conséquence, les autres prévenus, ceux-ci ne pouvant être complices d'un délit principal non

AUX MOTIFS QUE « si le bailleur n'a pas répondu à sa demande de renouvellement formée par acte extrajudiciaire du 4 avril 2013 dans les trois mois, et à supposer que ce défaut de réponse vaille acceptation

La SAS Haven ne pourrait donc pas se prévaloir du règlement de cette facture pour prétendre que le principe et le montant de l'honoraire ont été acceptés par le client après service rendu.

Lorsque le divorce est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, le juge peut, à la demande de l'un des époux, fixer les effets