Enfin, l'interdiction de mentionner l'exercice du droit de grève sur les bulletins de paie ne date que du décret du 22 août 1988 qui a modifié l'article R 143-2 de l'ancien code du travail ; contrairement

- constaté le caractère abusif de l'article 17 « Exigibilité immédiate » du contrat de prêt. - annulé la déchéance du terme du 14 octobre 2016.

La convention collective applicable est celle des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

    Au regard de ces considérations, la Cour estime que l’article 6, dans sa branche civile, est applicable au cas de l’espèce. b)     Sur l’équité de la procédure 45.

l'article L. 5134-19-1.

En vertu de l’article L. 131-3 du même code, dans sa version également applicable à la cause, « la transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet

700 du CPC.

1984 et 1991 du Code civil, Vu les articles 114, 564, 565, 1033 et 901 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du CPC, Vu les pièces versées aux débats, [

700 du code de procédure civile ; - débouté Pacifica de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté SA GAN de sa demande sur le fondement de l'article 700

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 § 1 OF THE CONVENTION 24. The applicant complained that she had been deprived of access to the Supreme Court.

- contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Camille CENAC, conformément aux dispositions de l'Article 699 du CPC.

789 et 122 du CPC, les articles 1646-1, 1792 et 1792-4-1 du code civil, Vu l'absence de mise en cause de la société Sogea Rhône Alpes et dela société AXA France IARD en sa qualité d'assureur de cette

En toutes hypothèses : CONDAMNER in solidum les consorts [A] à payer à la Société PISCINES DESJOYAUX la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC outre les entiers dépens de l'instance.

L.3253-6 et suivants du code du travail compte tenu du plafond applicable (article L.3253-17 et D.3253-5) ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé de créances par le mandataire judiciaire

à hauteur de 15 948 900 euros, sur le fondement de l'article 1147 précité, soit 14 700 600 euros pour lui-même et 1 248 300 euros pour la succession de sa mère.

L. 441-6 du code de commerce, de l'article 1119 du code civil, de l'article 46 du code de procédure civile, de : A titre principal, - CONFIRMER le jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY du 24

L 442-6 I 5° du code de commerce applicable à l'époque des faits, Vu l'article 1104 du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-2 du code civil Rejeter