Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928d6
21 octobre 2015
21 octobre 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8abd3db21cbdd8dbba
11 avril 2011
11 avril 2011
A l'audience, Françoise CONTAT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 02 DIVORCES
69a17837cdc6046d47e88595
8 janvier 2026
8 janvier 2026
242 du Code Civil aux torts exclusifs de l'époux ; Ordonne que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leur acte de naissance et, s'il y a lieu
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
616307ff5a67331bacec3c66
14 avril 2010
14 avril 2010
242 du code civil, par acte du 21 décembre 2007.
Source officielleJAF Cabinet 2
66fee538172da17169ea1fe5
3 octobre 2024
3 octobre 2024
242 du code civil ; PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal : Madame [N] [O] [W] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 12] (Ceylan) ET Monsieur [X] [G] [K] né le [Date
Source officielleJAF CAB 2
686831ce4965b5d9df3213b5
4 juillet 2025
4 juillet 2025
242 du Code civil, aux torts exclusifs de l’époux, le divorce de : Madame [W] [L] [I] [N], née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 10], et Monsieur [H] [C] [U] [S], né le [Date naissance 5] 1983
Source officielleJAF section 2 cab 5
6a10a429cdc6046d479b2b4e
22 mai 2026
22 mai 2026
242 du code civil ; PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [I] [U] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 4], et Monsieur [D], [Q] [P] né le [Date
Source officielleCour d'Appel
6253cb69bd3db21cbdd8d699
8 février 2011
8 février 2011
Sur l'assignation délivrée à la requête de Madame X... le 5 août 2005 à Monsieur Y... aux fins de voir prononcer la séparation de corps entre les époux sur le fondement de l'article 242 du code civil,
Source officielleJAF CAB 2
6708301b89f19e8c50fad15c
4 octobre 2024
4 octobre 2024
242 du Code civil, aux torts exclusifs de l’époux, le divorce de : Madame [P] [E] [G] [K], née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 6], et Monsieur [B] [Y] [H] [W], né le [Date naissance 1] 1979
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
616359d91416be03751aa427
9 mars 2011
9 mars 2011
242 du code civil.
Source officielleCABINET JAF 5
6686e3a4e74459e0c7ecf9b1
4 juillet 2024
4 juillet 2024
, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats non publics : Déclare irrecevable la demande en divorce de Madame [L] [Z] [P] fondée sur l’article 242 du Code Civil.
Source officielle6e Chambre C
615e0d73c25a97f0381f4d61
14 octobre 2014
14 octobre 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Hélène COMBES, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253c912bd3db21cbdd8727e
21 septembre 2004
21 septembre 2004
Dès lors que les parties ont saisi un tribunal français et demandent l'application du droit français à leur action, ce qui est possible en application de l'article 310 du code civil, il est constant qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253cc30bd3db21cbdd8f6c0
9 mai 2012
9 mai 2012
X... et Mme Y... se sont mariés le 30 août 2003 sans contrat préalable ; De leur union sont nés : - Julien, le 7 décembre 1999, - Killian, le 3 juin 2001, - Manon, le 24 juin 2005 ; Sur la requête
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100960
30 septembre 2009
30 septembre 2009
Y..., prononcé le divorce aux torts partagés ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 242 et 1134 du code civil, 4, 15 et 455 du code de procédure civile, le moyen ne
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d5eb
5 octobre 2010
5 octobre 2010
X... en divorce sur le fondement de l'article sur le fondement de l'article 242 du Code Civil, sollicitant l'allocation d'une prestation compensatoire en capital de 1 200 000 € et, à défaut une expertise
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100898
12 juillet 2017
12 juillet 2017
Z..., avec toutes suites et conséquences de droit, sur le fondement des articles 242 et suivants du Code civil ; - ordonner la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux et désigner Maître Cyril
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110155
8 mars 2017
8 mars 2017
Aux termes de l'article 242 du Code civil «le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du
Source officielleCour d'Appel
6253cc2ebd3db21cbdd8f623
10 février 2012
10 février 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le prononcé du divorce Mme X... a fondé en première instance puis en appel sa demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil, reprochant à l'époux un
Source officielleCour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f69
4 novembre 2013
4 novembre 2013
Y... aux obligations du mariage ; prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'époux par application de l'article 242 du Code civil en raison de ce comportement ; juger irrecevable la demande de
Source officiellePage 98 sur 3810