237 et suivants du code civil mais par conclusions ultérieures, elle a modifié le fondement juridique de sa demande invoquant cette fois l'article 242 du code civil pour que le divorce soit prononcé aux

700 du code de procédure civile et lui a laissé la charge de ses propres dépens, - condamner Mme [A] [F] à lui payer 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens

L. 621-39, alinéa 1er, et L. 622-5, alinéa 3, du code de commerce et 32 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'ouverture d'une procédure collective à l'égard d'une société n'a pas pour effet

Il résulte de la combinaison des articles L.136-2 I I 4o (rédaction loi no 96-1160 du 27 décembre 1996) et L.242-1 5o alinéa du code de la sécurité sociale outre l'article 14 I I 1o de l'ordonnance no

1167 du code civil, dire que le jugement sera publié et les condamner à lui payer la somme de 1.219,59 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

F... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme K... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première

représentée par Me Dalila BEN DERRADJI, avocat au barreau de DOUAI (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 12/ 00461 du 24/ 01/ 2012) INTIMÉ Monsieur David Y...

114 du code du travail et ne saurait donc donner lieu à confiscation en application de l'article 131-21 du code pénal ; qu'en outre, la confiscation spéciale prévue par l'article 114 ne porte que sur

700 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions déposées le 14 juin 2011 par lesquelles Mme Y...sollicite la condamnation de la SELARL Z...à lui payer les sommes de 4 245, 66 € HT à titre

, 1103, 1104, 1194, 1152, 1324, 1343-5 du code civil, des anciens articles 1134 et 1135 du même code, de la section IV du chapitre II du titre V du livre Ier et des articles 696 à 700 du code de procédure

que les moyens sont irrecevables par application de l'article 599 du Code de procédure pénale ; Mais sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 475-1 du Code de procédure

En l'espèce, il convient tout d'abord de rappeler qu'il résulte de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version modifiée par la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, que toute action

700 du code de procédure civile ; * aux époux [Z] la somme de 2 500 euros outre intérêts au taux légal sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner solidairement

786 du Code de Procédure Civile).

Dans cette situation, force est de constater que les exigences posées à l'article R. 241-51-1 du code du travail n'ont pas été respectées.

1382 du code civil, 5. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; *** SUR LA DEMANDE DE LA SOCIÉTÉ M.

Or, comme indiqué précédemment, aucun texte et en particulier ni l'article 648 du code des procédures civiles relatif à la forme des actes d'huissier, ni l'article R. 211-1 du code des procédures civiles

Sur les conclusions aux fins d’annulation de la décision attaquée : D’une part, aux termes de l’article L. 243-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Un acte réglementaire ou