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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201734_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
8 et à l'article 11-7 du décret n° 95-979 du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2214847_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
méconnaît l'article 27 de la directive 2004/38 du 29 avril 2004 et le 2° de l'article L.251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2522933_20250822
22 août 2025
22 août 2025
L. 233-1, L. 251-1 et L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le principe de proportionnalité garanti par l'article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2524909_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : -la décision est entachée d'une violation de l'article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et de l'article L. 251-1 2° du code de
Source officielleciv1
61372166cd580146773f36dc
6 novembre 1990
6 novembre 1990
régulièrement prises par l'assemblée générale des unions et fédérations de sociétés mutualistes sont obligatoires pour les mutuelles adhérentes ; qu'aux termes de l'article 27 de ses propres statuts,
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2327847_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : " I. - La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires
Source officielle3ème Chambre
DTA_2318643_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Elle soutient que : - la décision du ministre de l’intérieur contestée est insuffisamment motivée en droit et en fait, en méconnaissance des dispositions des articles 27 du code civil et L. 211-5 du
Source officielle7ème chambre
DTA_2307484_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
et mettant le fonctionnaire dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, celui-ci est de droit mis en congé de maladie. " Aux termes de l'article 27 de ce décret : " Lorsqu'un fonctionnaire a obtenu
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2304711_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
6-1 de la Directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et les articles L. 232-1 et L. 251-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Elle viole l'article 27 de la directive
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1013DEC002396494
13 octobre 1994
13 octobre 1994
Dès lors, cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l'article 27 par. 2 de la Convention. 3.
Source officielleBIENS
69d80bdacdc6046d47b0738e
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article 27 de la loi RMG, l'allocation complémentaire est supprimée si les conditions qui l'ont motivée viennent à défaillir.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102621_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103295_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Elle soutient que : - l'arrêt du versement de son demi traitement méconnaît les dispositions de l'article 27 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - les demi-traitements qu'elle a perçu dans l'attente
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
658097d63ea7c8c1120f1f71
18 décembre 2023
18 décembre 2023
27 du Règlement Général annexé à la Convention du 14 mai 2014, de l’article 27 Règlement Général annexé à la Convention du 14 avril 2017, ainsi qu’aux articles L 5426-8-2, R 5426-20, R 5426-21et R 5426
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1203DEC002330094
3 décembre 1996
3 décembre 1996
La Commission estime donc que la requête est à cet égard dénuée de fondement et que le grief des requérants doit être rejeté conformément à l'article 27 par. 2 de la Convention.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1994:1128DEC002399594
28 novembre 1994
28 novembre 1994
It follows that this part of the applicantion must be rejected as manifestly ill-founded within the meaning of Article 27 para. 2 (Art. 27-2) of the Convention. 4.
Source officielleciv1
61372449cd580146774143ad
8 février 2005
8 février 2005
l'entretien de ses enfants mineurs, elle en a exactement déduit que la décision allemande n'était pas inconciliable avec une décision française rendue entre les mêmes parties, de sorte que la violation de l'article
Source officielleciv3
60794b6e9ba5988459c43182
6 mai 1985
6 mai 1985
PRIX DE LOCATION SUPERIEUR A CELUI FIXE EN APPLICATION DE LA LOI EST NULLE ET QUE LE LOYER DOIT ETRE RAMENE A LA VALEUR LOCATIVE DEFINIE A L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU SELON
Source officielleciv1
60794c709ba5988459c4570c
11 juin 1991
11 juin 1991
mai 1986, qui l'a condamnée à payer à la Fabrique nationale d'Herstal une somme d'argent " pour les causes reprises à la citation ", alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a violé l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1967:0408DEC000294266
8 avril 1967
8 avril 1967
6 (Art. 6) of the Convention; Whereas, therefore, this part of the Application is incompatible with the provisions of the Convention within the meaning of Article 27, paragraph (2) (Art. 27-2),
Source officiellePage 98 sur 32259