LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-1, 132-23, 311-1, 311-10, 311-11, 311-14 et 311-15 du code pénal, préliminaire, 349, 357, 365-1, 378, 591 et 593 du code de procédure pénale

373 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 376 du code de procédure civile, Il est constaté que les parties n'ont pas procédé à la mise en cause du mandataire liquidateur

conformément à l'article 1343-2 du code civil. ” Par ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 23 septembre 2025, M.

373-2-1 et 373-2-8 du Code civil.

Aux termes des articles 372 alinéa 1 et 373-2 alinéa 1 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale ; la séparation des parents étant sans incidence sur les règles de dévolution

2, 3, 371, 427, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt civil rendu le 23 janvier 1998 par la cour d'assises du

III - LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE À L'ÉGARD DES ENFANTS Conformément aux prévisions des articles 373-2-6 et 373-2-11 du code civil, le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises

1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail et par fausse application l'article 1170 du code civil ; 3°/ que le contrat de travail peut valablement stipuler, en plus de la rémunération

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 319 ancien, 221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code

1137, alinéa 2, du code civil, dans sa version antérieure à la loi du 20 avril 2018 ; 2°/ qu'outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement au devoir d'information de l'article 1112

    Le 9 juin 1994, le requérant déposa un mémoire daté du 2-6 juin 1994 et rédigé par ses avocats aux termes de l'article 375 du code de procédure civile.

373 et 405 du Code pénal, 80 et suivants, 575-1 , 575-6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 373, 408 de l'ancien Code pénal, 314-1, 226-10, 226-31 du nouveau Code pénal

et à la Caisse primaire d'assurances maladie ; "aux motifs que, selon l'article 388-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, lorsque les poursuites pénales sont exercées du chef d'homicide ou de blessures

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt n° 280 F-D du 18 février 2003 constatant l'interruption de l'instance ; Vu les articles

375-5 DU CODE CIVIL ET 888-4, ALORS APPLICABLE, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (REMPLACE PAR L'ARTICLE 1185 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE) QUE LES MESURES PROVISOIRES ORDONNEES PENDANT L'INSTRUCTION

Dans ses conclusions, la société VESTA France demande de : Vu les articles 73 et suivants du Cod de Procédure Civile, Vu les articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code