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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e5cd58014677421604
15 novembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
61372561cd5801467741d364
4 juin 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant
6137260acd5801467742280e
16 juin 1999
Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 16 octobre 1997, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a statué sur les intérêts
Pôle 4 - Chambre 8
67ecc7c48e074ba02f40a28d
1 avril 2025
6.3 et 8 du règlement (UE) n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 déposée par Me Olga JEFREMOVA, représentant la société GENERALI IARD le 28 février 2025, enregistrée le 11 mars
Pôle 5 - Chambre 11
61627b5692e3db741f8570b5
28 juin 2013
A cet égard, le client déclare et garantit Globecast qu'il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires à la diffusion des chaînes africaines', l'article 6.3 prévoyant que 'le client
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02496
9 décembre 2009
X..., la Cour d'appel a, de ce chef également, violé les articles suscités ; 4.
61372641cd5801467742427e
12 février 2003
de cassation, pris de la violation de l'article 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte des mentions du procès-verbal qu'après l'appel des témoins et experts,
613725a0cd5801467741f556
19 mars 1998
175, 186 et 385 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par Saïd Y... et Mohamed X... ; "aux motifs que, comme l'a judicieusement souligné
12e chambre section 2
603674cdac330716a2e7a293
20 octobre 2015
L'article 6.3 énonce que le loyer est payable pour la première fois à la date de mise en exploitation du local. Le bail a pris effet le 21 mai 1997, jour de la mise en exploitation du local.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
S.A.S. FINANCIERE SAINT PARDONc/S.A
68e5f343e11beca089b88d92
7 octobre 2025
Se fondant sur les stipulations de l'article 6.2 de la convention du 9 septembre 2021 conclue avec la SAS OCI, Monsieur [K] soutient qu'il a droit de manière non sérieusement contestable au paiement d'une
2ème Chambre
DTA_2005602_20221019
19 octobre 2022
6.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et de l'article 1.10.4 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ; une demande de fourniture de benne a été effectuée auprès
6137261ccd58014677423084
9 février 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
7ème Chambre
68e961233ea43407b9114904
9 octobre 2025
Par courrier du 1er février 2023, conformément à l'article 6.4 du contrat d'architecte, la société ADAM STONE a saisi pour avis le conseil régional de l'ordre des architectes d'Ile de France.
6137261acd58014677422f51
16 juin 2004
de cassation, pris de la violation de l'article 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale
613725b3cd5801467741fe1b
6 janvier 1998
aux motifs que, par ordonnance du 15 novembre 1996, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre ; que le même jour, ladite ordonnance a été régulièrement notifiée par lettres recommandées à la
civ3
61372202cd580146773f975f
5 janvier 1994
Bioy, Darde et A... ; qu'en statuant dans une composition comportant un magistrat ayant déjà connu du même litige en première instance, la cour d'appel a violé les articles 542 du nouveau Code de procédure
6137260bcd58014677422867
28 septembre 1999
nullement indiqué qu'il ne se trouvait pas à Nice ce jour-là, mais s'est contenté de déclarer qu'il "n'avait pas souvenance de cet incident" ; "que le tribunal a relevé, en outre, que le prévenu a
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2301794_20230322
22 mars 2023
ajouté des conditions résolutoires par un article 6.5 aux conditions suspensives prévues à l'article 6.4 ; ensuite le point négatif ne tient pas tant à la nature de la condition ajoutée qu'au fait de conditionner
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-238701
25 novembre 2024
    Le processus décisionnel débouchant sur les décisions des juridictions internes a-t-il été équitable et a-t-il respecté, comme il se doit, les intérêts protégés par les articles   6
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00718_20250619
19 juin 2025
A supposer que l'article 2 de ce règlement, qui régit l'" évolution des constructions existantes " et n'autorise les extensions qu'à la condition que leur destination soit autorisée par l'article 1er,
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