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10 066 résultats pour « article 6.3 a »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725e5cd58014677421604

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

61372561cd5801467741d364

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

6137260acd5801467742280e

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 16 octobre 1997, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a statué sur les intérêts

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

67ecc7c48e074ba02f40a28d

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

6.3 et 8 du règlement (UE) n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 déposée par Me Olga JEFREMOVA, représentant la société GENERALI IARD le 28 février 2025, enregistrée le 11 mars

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

61627b5692e3db741f8570b5

Appel

28 juin 2013

28 juin 2013

A cet égard, le client déclare et garantit Globecast qu'il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires à la diffusion des chaînes africaines', l'article 6.3 prévoyant que 'le client

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02496

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

X..., la Cour d'appel a, de ce chef également, violé les articles suscités ; 4.

Source officielle
CC

cr

61372641cd5801467742427e

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

de cassation, pris de la violation de l'article 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte des mentions du procès-verbal qu'après l'appel des témoins et experts,

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f556

Cassation

19 mars 1998

19 mars 1998

175, 186 et 385 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par Saïd Y... et Mohamed X... ; "aux motifs que, comme l'a judicieusement souligné

Source officielle
CA

12e chambre section 2

603674cdac330716a2e7a293

Appel

20 octobre 2015

20 octobre 2015

L'article 6.3 énonce que le loyer est payable pour la première fois à la date de mise en exploitation du local. Le bail a pris effet le 21 mai 1997, jour de la mise en exploitation du local.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

S.A.S. FINANCIERE SAINT PARDONc/S.A

68e5f343e11beca089b88d92

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Se fondant sur les stipulations de l'article 6.2 de la convention du 9 septembre 2021 conclue avec la SAS OCI, Monsieur [K] soutient qu'il a droit de manière non sérieusement contestable au paiement d'une

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TA

2ème Chambre

DTA_2005602_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

6.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et de l'article 1.10.4 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ; une demande de fourniture de benne a été effectuée auprès

Source officielle
CC

cr

6137261ccd58014677423084

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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TJ

7ème Chambre

68e961233ea43407b9114904

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par courrier du 1er février 2023, conformément à l'article 6.4 du contrat d'architecte, la société ADAM STONE a saisi pour avis le conseil régional de l'ordre des architectes d'Ile de France.

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f51

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

de cassation, pris de la violation de l'article 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Source officielle
CC

cr

613725b3cd5801467741fe1b

Cassation

6 janvier 1998

6 janvier 1998

aux motifs que, par ordonnance du 15 novembre 1996, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre ; que le même jour, ladite ordonnance a été régulièrement notifiée par lettres recommandées à la

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CC

civ3

61372202cd580146773f975f

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

Bioy, Darde et A... ; qu'en statuant dans une composition comportant un magistrat ayant déjà connu du même litige en première instance, la cour d'appel a violé les articles 542 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

cr

6137260bcd58014677422867

Cassation

28 septembre 1999

28 septembre 1999

nullement indiqué qu'il ne se trouvait pas à Nice ce jour-là, mais s'est contenté de déclarer qu'il "n'avait pas souvenance de cet incident" ; "que le tribunal a relevé, en outre, que le prévenu a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2301794_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

ajouté des conditions résolutoires par un article 6.5 aux conditions suspensives prévues à l'article 6.4 ; ensuite le point négatif ne tient pas tant à la nature de la condition ajoutée qu'au fait de conditionner

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-238701

Admin. suprême

25 novembre 2024

25 novembre 2024

    Le processus décisionnel débouchant sur les décisions des juridictions internes a-t-il été équitable et a-t-il respecté, comme il se doit, les intérêts protégés par les articles   6

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00718_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

A supposer que l'article 2 de ce règlement, qui régit l'" évolution des constructions existantes " et n'autorise les extensions qu'à la condition que leur destination soit autorisée par l'article 1er,

Source officielle

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