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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Surendettement
669970df07d408f8d4c2bf4c
8 juillet 2024
8 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 13] [Adresse 42] [Localité 34] ☎ : [XXXXXXXX02] [Courriel 62] N° RG 24-00310 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N4DP N°
Source officielleChambre 1-9
68fb978511af6ba0065f42e1
23 octobre 2025
23 octobre 2025
PARTICULERS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Violaine CREZE Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 9] en date du 12
Source officielleCour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd931a2
18 avril 2016
18 avril 2016
VS-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 62 DU DIX HUIT AVRIL DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 13/ 01504 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f51c
16 novembre 2005
16 novembre 2005
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 16/ 11/ 2005 * * * No RG : 03/ 07164 JUGEMENT Tribunal de Grande Instance de SAINT OMER du 12 Septembre 2003 REF : JLF/ MB
Source officielleService des référés
65c3da28c432ce7d11a7069f
31 janvier 2024
31 janvier 2024
ARPEGE [Adresse 12] [Localité 49] représentées par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #J0073 La SAS CAMCA - Caisse d’Assurances Mutuelles du Crédit Agricole
Source officielle1ère chambre civile A
6036944781626136e844292c
1 octobre 2015
1 octobre 2015
Elle a une existence certaine et le liquidateur se devait de l'inscrire comme il l'a fait. 12.
Source officielleCour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea86
9 janvier 2012
9 janvier 2012
Que le couple supporte un loyer mensuel résiduel de 197, 66 €, que Madame X... justifie rembourser un emprunt Banque Carrefour de 100 €/ mois, des frais de cantine et de scolarité (62, 69 €/ mois sur 12
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02996_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
ORDONNE : Article 1er :Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 24MA02996 de Mme B en référé-provision.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201471_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
En l'espèce, le visa de la décision d'homologation comprend bien les articles L.1233-61 et L.1233-63, mais omet l'article L.1233-62, preuve, s'il en fallait, que la motivation de la décision de l'administration
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10557
21 novembre 2018
21 novembre 2018
L 622-24 du code de commerce » et précisait le montant de la déclaration, soit 62 198,01 euros (Avis de contestation de créance, Pièce d'appel n° 1 des exposants), la cour d'appel a violé l'article 1134
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000033194844
5 octobre 2016
5 octobre 2016
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0d46c25a97f0381f4c9c
26 juin 2014
26 juin 2014
Il est constant que du 12 juin 1989 au 7 mai 1996, date de son licenciement pour inaptitude à la suite de la reconnaissance d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 62, M.
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a8cc
15 mars 1965
15 mars 1965
D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE RIEN N'OBLIGEAIT LE BAILLEUR A DONNER SON AGREMENT AUX CESSIONNAIRES QUE LE LOCATAIRE LUI AVAIT PRESENTES CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DU BAIL ET QU'UN PRECEDENT POURVOI (62
Source officiellecomm
6079d6489ba5988459c5aa01
29 avril 1965
29 avril 1965
DERNIER RESSORT, D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN REJETANT LE MOYEN TIRE PAR LE TRANSPORTEUR DE LA FREINTE DE ROUTE ET DU DEFAUT D'EMBALLAGE, ALORS QU'IL SERAIT CONFORME AUX USAGES, AUXQUELS L'ARTICLE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02125
21 septembre 2017
21 septembre 2017
L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur applicable en l'espèce, des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code et des articles L. 233-1, L. 233-3 I et II et L. 233-16 du code de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01124
1 juillet 2015
1 juillet 2015
L'article L. 1233 - 62 du code du travail dispose que : "le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des mesures telles que : 1 °) des actions en vue de reclassement interne des salariés sur des emplois
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2300158_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
ainsi que ses conclusions formées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c9bd3db21cbdd89386
18 septembre 2007
18 septembre 2007
partie variable du salaire de Monsieur X... a bien été modifiée par l'employeur sans que le salarié en soit averti et sans qu'il ait donné son accord , ce que reconnaît la société dans un courrier du 12
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2301979_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article L. 8272-2 de ce code : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport établi
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01287_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
DÉCIDE : Article 1er : M.
Source officiellePage 98 sur 1651