Le contrat de travail a été rompu ainsi que l'exige l'article 8221-1 du code du travail. 77. 

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ; que cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail

146/1 du Code pénal.

  novembre 1996 par la loi n o   140/1996 portant modification du code pénal («   la loi n o   140/1996   »   ; paragraphe   33 ci ‑ dessous).

699 du code de procédure civile, - Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société par actions simplifiée Financière [K] à verser à la société anonyme Française des Jeux, 8000 euros

Ils invoquaient les articles   22 et 23 du code de l’expropriation ainsi que l’article 1 du Protocole n o   1 à la Convention. 18.

L’article D. 1142-1 du code de la santé publique précise que « le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

L233-1, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.

Cependant, ce principe est à l’origine de la disposition de l’article 24 (1), point 6 du CPP, libellé comme suit   : Article 24 «   (1)     Une nouvelle procédure pénale ne peut pas

Le 14 janvier 2015, les représentantes des requérants saisirent le même procureur d’une nouvelle demande en soulignant que l’article 147 du code de procédure pénale les autorisaient aussi en tant qu’avocates

[N] la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande au titre des frais irrépétibles.

L'article R. 153-6 du code de commerce dispose que le juge ordonne la communication ou la production de la pièce dans sa version intégrale lorsque celle-ci est nécessaire à la solution du litige, alors

En effet, aux termes de l’article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence pour estimer les biens, au besoin en s’adjoignant un expert conformément à l’article 1365 alinéa 3 du code de

La CGSS a fixé le montant de ses débours définitifs à la somme de 146 951, 64 € en ce compris une rente de 97 854, 58 € dont un montant annuel de 4 071, 29 €.

136 § 5, Article 146 § 1, Article 148 § 1 (h), Article 149 1 and Article   151 CCP [the prosecutor] decides that: The suspect/accused is to be held in temporary pre-trial detention ... for a period

    Les articles 105 et 106 de la loi d’accompagnement du code civil se lisent comme suit   : Article 105 «   L’État est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions

April 2020   FINAL   14/08/2020   This judgment has become final under Article 44 § 2 of the Convention.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1233-71 et R. 1233-18 du code du travail : 15.

13 du règlement CEE n° 148/71 du 14 juin 1971.