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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170247
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L1233-60 du code du travail pour toutes les entreprises, cette obligation est renforcée par les articles L641-4 du code de commerce et L1233-32 du code du travail, cette absence d'information rend la
Source officielleCour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd85885
31 mai 2001
31 mai 2001
Rappelant les dispositions de l'article 48 de la loi du 25 janvier 1985 (L621-41 du code de commerce), ils critiquent le jugement qui a prononcé à l'encontre de la société MAZINTER une condamnation.
Source officielleRétention_recoursJLD
68f71378cbf3d85a0c71ebfa
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Lui sont notamment indiquées les conditions de recevabilité d'une demande d'asile formée en rétention prévues par l'article L. 754-1» L'article R. 744-16 du code précité dispose': «'Dès son arrivée
Source officielleRétention_recoursJLD
68f31f0a47bd0e19a239d57f
17 octobre 2025
17 octobre 2025
français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.
Source officielleRétention_recoursJLD
6789f566b7cff8efb7357699
16 janvier 2025
16 janvier 2025
français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.
Source officielleRétention_recoursJLD
6801dcb92d41c0a3fc6ecac9
17 avril 2025
17 avril 2025
français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.
Source officielleRétention_recoursJLD
67134bf3208351cec6586611
18 octobre 2024
18 octobre 2024
français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfccaaebb88318fda86f
12 octobre 2023
12 octobre 2023
700 du code de procédure civile ; - Condamner Monsieur [H] au paiement de 2 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Monsieur [H] aux entiers dépens de l'instance
Source officielleRétentions
633e700bf8faf13e2e973d54
5 octobre 2022
5 octobre 2022
En l'espèce, l'intéressé ne présente donc pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa des articles précités
Source officielleCour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd93062
15 janvier 2015
15 janvier 2015
Par jugement du 16 mars 2012, le tribunal de commerce de Bourg en Bresse a ouvert le redressement judiciaire de la société Odyssée et désigné la Selarl MJ Synergie comme mandataire judiciaire ; Les
Source officielleChambre 4-2
64a8fee303029105dbedbedd
7 juillet 2023
7 juillet 2023
-5 du code du travail, - l'indemnité compensatrice de congés payés dans les limites des articles L.3143-24 et suivants du code du travail, - l'indemnité de licenciement dans la limite de l'article L.1234
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6710aa60be64d7e510245096
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Dans ses dernières conclusions numérotées 4, transmises le 5 avril 2024, la société PEUGEOT MOTOCYCLES, appelante, demande à la cour de : Vu les articles L613-3 et suivants, l'article L.614-12 du Code
Source officielleRétention_recoursJLD
67134bf4208351cec6586619
18 octobre 2024
18 octobre 2024
français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.
Source officielleRétention_recoursJLD
678b43bfc6ad78dd9cf0d56c
17 janvier 2025
17 janvier 2025
français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.
Source officielleRétention_recoursJLD
678f382f06f4e91c5f36c46c
20 janvier 2025
20 janvier 2025
français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c75465cdc6046d473fa54e
19 mars 2026
19 mars 2026
Dans ses dernières conclusions, la [Adresse 1] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1134 (ancien) et 1343-2 du Code Civil, Vu les articles 48, 514 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu
Source officielleRétention_recoursJLD
69e31675cdc6046d47a7c7d9
17 avril 2026
17 avril 2026
français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.
Source officielle5ème chambre sociale PH
65b0bca98d0ccf000877e5d3
23 janvier 2024
23 janvier 2024
1154 du code civil, devenu l'article 1343-2 du code civil, - rappelé qu'en application de l'article L621-48 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête définitivement
Source officielleChambre 4-1
6364ba08e405357f749ea424
28 octobre 2022
28 octobre 2022
L. 3142-105 du Code du travail ; 5.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Ordonner la rectification des documents de fin de contrat en ce compris l'attestation destinée
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
62c67c6dca9bf263790308a2
6 juillet 2022
6 juillet 2022
1134, 1147, 1907 et 1382 et suivants du Code Civil Vu l'article L641-09 et 650-1 du Code de Commerce Vu les articles 68, et 325 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 98 sur 105