D'autre part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département

adaptation à l’origine des désordres ; - la responsabilité pour faute de la commune est engagée en raison de la carence fautive du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police en méconnaissance des articles

Si les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales habilitent le maire à prendre les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité

; - elles sont entachées d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation, dès lors qu’en application des articles L. 141-1, L. 141-8 et R. 141-2 du code de la voirie routière et L. 2212-1 du code

tenue de faire appliquer et respecter le règlement intérieur ; - les mesures sollicitées ne peuvent être prises par le maire au titre de ses pouvoirs de police sans méconnaitre les dispositions des articles

Pour motiver son arrêté, le maire d'Elbeuf-sur-Seine a, certes, visé les dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, relatifs à son pouvoir de police

Par un arrêté du 30 juillet 2021, pris sur le fondement des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire de la commune de Montreuil a prescrit l'évacuation

Dans ces conditions, les requérants ne justifient pas de l'existence d'un risque de pollution imminent nécessitant que le maire fasse usage à bref délai de son pouvoir de police générale prévu aux articles

En second lieu, si le maire d'une commune peut, en application des dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, prendre des mesures de police générale

D’autre part, la carence du maire à faire usage des pouvoirs de police que lui confèrent les dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales n’est fautive

Par un arrêté du 5 novembre 2025, pris sur le fondement des articles L. 2212-1 et L 2212-2 du code général des collectivités territoriales, la maire de la commune de Dijon a décidé la fermeture, sur la

diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 152,45 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; I - Sur l'action publique : Attendu qu'est amnistié, en application de l'article

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

S'il appartient au maire, en vertu des pouvoirs généraux de police qu'il tient de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et des pouvoirs de contrôle administratif et technique

En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Aux termes de l’article L. 561-1 du code de l’environnement : « Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l'article L. 2212-2 et à l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales

Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. ". 3.

Aux termes des dispositions de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département,