Y... qu'elle avait opéré le 13 décembre 2002 ; que celui-ci, au vu du rapport, le 24 mars 2006, a fait assigner en indemnisation de son préjudice Mme X... qui a appelé en garantie la société ACE european

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. M.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu : - les autres pièces du dossier.

Il en résulte que le moyen tiré de l'absence de diligences n'est pas fondé.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] C. exécutoires délivrées le: ■ 18° chambre 1ère section N° RG 24/03863 N° Portalis 352J-W-B7I-C4LWK N° MINUTE : 2 contradictoire Assignation du

Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Contestant la validité de cette procédure, Dominique X... a fait assigner la Trésorerie de Villeneuve sur Lot le 29 mai 2002 devant le Juge de l'Exécution du tribunal d'instance de cette localité aux fins

Elle fait valoir que les moyens invoqués par le requérant à l'encontre de l'arrêté d'assignation à résidence ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

d'exécution, que c'est sur la première assignation que le juge de l'exécution s'est à juste titre fondé puisque M.

dès lors que les éléments retenus suffisent à fonder le placement au regard du CESEDA.

réquisition de vente aux enchères de l'immeuble et dépose cet acte au greffe du tribunal de grande instance, l'acquéreur disposant d'un délai de quinze jours pour élever une contestation par voie d'assignation

Représentant du Préfet : passeport en cours de validité. Assignation à résidence n’est pas automatique. Il faut encore une volonté de retour dans le pays d’origine.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé. Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier.

Le préfet indique également les modalités de l'assignation et du pointage. L'arrêté comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

une durée de 45 jours; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

invoquées par cette société ne lui avaient causé aucun grief ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu les

Il n'a remis de passeport en cours de validité aux autorités permettant une assignation à résidence et n'a pas respecté la précédente mesure d'assignation à résidence.

Régulièrement assignée, la société RS n'a pas comparu.

de destination, a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans d’annuler l’arrêté du 30 septembre 2025 par lequel le préfet des Yvelines l’a assigné