administrative prise le 30 mars 2025 par la PREFECTURE DU RHONE  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 01 Avril 2025 reçue et enregistrée le 01 Avril 2025 à 16h02 (cf. timbre du greffe

administrative prise le 30 mars 2025 par la PREFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 01 Avril 2025 reçue et enregistrée le 01 Avril 2025 à 16h02 (cf. timbre

administrative prise le 07 avril 2025 par PREFECTURE DE L’ISERE  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 09 avril 2025 reçue et enregistrée le 09 avril 2025 à 15h07 (cf. timbre du greffe

Aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative

; AUX MOTIFS QUE la voie de fait de la part de l'administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l'ordre

garanties au moins égales à celles qui seront définies par un arrêté pris conjointement par le ministre de la santé publique et le ministre des finances" ; Considérant que lorsque la loi donne à une autorité

par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ".

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

Il fait au surplus valoir l'insuffisance des diligences entreprises par l'autorité administrative dans la mesure où il dispose d'une carte de séjour italienne périmée depuis le 14 juillet 2018, et fait

L'Autorité de régulation des télécommunications établit et rend publique la nomenclature des coûts pertinents.

par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français.".

D'autre part, l'article L. 612-2 du code précité dispose que " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

Michel et René Y..., exploitants du " Supermarché II " à Béziers, ont demandé le 6 février 1984 à l'autorité administrative compétente l'autorisation de licencier Mme X... pour motif économique ; que l'inspecteur

administrative prise le 06 janvier 2025 par LA PREFECTURE DE L’AIN  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 09 Janvier 2025 reçue et enregistrée le 09 Janvier 2025 à 14h51 (cf. timbre

S'il est exact, ainsi que le constate le premier juge, que l'autorité administrative a accompli de multiples diligences pour obtenir des autorités consulaires algériennes, tunisiennes et marocaines un