Président : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Aline DELIERE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère, GREFFIER : Madame Marie-Claude

Président : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Aline DELIERE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère, GREFFIER : Madame Marie-Claude

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 juillet 2023), à la suite du décès de son époux, le [Date décès 2] 2016, Mme [W] a procédé à un prélèvement sur la communauté, en exécution de la clause de préciput prévue

Alain Jean Claude Y...

Jean-Claude, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs du Calvados, en date du 9 juin 1999, qui, après condamnation de Karen X... du chef de vols avec arme, a prononcé sur

Joseph A à créer au Pradet un camping de vingt emplacements dénommé ultérieurement « Lou Cantadou » et avait classé ce camping en catégorie deux étoiles ; 2°) statuant au titre de la procédure de référé

l'article 3 de l'arrêté n° 468/SG du 11 juin 1999 (n° 182178), portant réglementation sur la grande Voirie dans les Etablissements Français de l'Océanie, les voies de communication de la Colonie sont classées

Jean-Claude X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Z..., propriétaires indivis de trois locaux à usage de commerce pris à bail

ses assureurs successifs la Mutuelle d'assurance des professions alimentaires (MAPA) et l'UAP, aux droits de laquelle est venue la société Axa courtage ; que Mme B... et Mme Le C..., propriétaires indivis

Mme [D] fait grief à l'arrêt de dire que le testament-partage de [N] [Z] du 9 novembre 2011 est valable et qu'il a révoqué la donation au dernier vivant du 7 septembre 1993, de déclarer valable la clause

[U] [O], propriétaires des parcelles cadastrées section WC, nos [Cadastre 2], [Cadastre 5] pour l'autre moitié indivise, [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11] et [Cadastre 12], achetées à M.

Il indique que " si aucune clause de solidarité n'est prévue dans le règlement de copropriété, il sera rappelé au tribunal que les défendeurs sont des copropriétaires indivis " et que " Monsieur [O], [

Selon la Cour constitutionnelle fédérale, le législateur était habilité - dans l’intérêt de faciliter le constat de la clause d’exception prévue à l’article   3   §   1,   phrase &#

Jean Pierre Y..., venant aux droits de Florestine A..., veuve Y..., ont ainsi revendiqué la propriété respectivement des parcelles AM 244 et AM 172 et Mme veuve Claude Y..., Mme Marie Lisette Z..., Mme

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claude X..., épouse Y..., demeurant àan (Pyrénées-Atlantiques), route de Nay, en cassation

L'arrêt retient : 'il résulte de l'intitulé de cette clause, dénommée "clause de sortie", et de ses termes mêmes qui évoquent une " revente" de la participation de M.

d'exclusion imprécise dès lors que ces termes ne figurent pas dans cette clause et que ladite clause s'applique en cas de fermeture administrative d'au moins un autre établissement sur le même territoire

qui garniront l'habitation commune pendant le mariage comme à la date de sa dissolution, seront réputés la propriété des futurs époux à raison de moitié indivise pour chacun d'eux » et « chaque époux

, indivis, ceux-ci seraient tenus solidairement et sans divisibilité à l’acquit de toutes les charges afférentes à leur local et à l’exécution du règlement de copropriété”.