de deux établissements financiers ; qu'en ce qui concerne l'évaluation des titres litigieux, elle a été faite après désignation le 4 avril 1989 par les parties d'un directeur financier de la société Z

A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 6 novembre 2015), qu'engagée le 10 mai 1999 en qualité

 ; Vu l'acte de reprise d'instance et conclusions d'appel daté du 23 mars 2025 ; Vu la convocation transmise le 11 avril 2025 par le greffe aux parties à l'audience d'instruction du 2 octobre 2025

du 47 rue de Cluny à Marseille, un délai a été imparti aux parties pour communiquer les pièces ou notes produites à l'appui de leurs prétentions ; que Mme X... a déposé des écritures plus de deux ans après

Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué ".

la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

[X] [B], engagé le 7 janvier 2008 en qualité de conducteur routier par la société Fridis devenue la société Malherbe Froid, a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 28

La société Frasem a été préalablement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 juillet 2020.

La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

A ABUSE DE SA QUALITE DE MANDATAIRE AUPRES DU DIRECTEUR DE LA BANQUE, MANOEUVRES FRAUDULEUSES POUR FAIRE CROIRE A L'EXISTENCE A SON PROFIT D'UN POUVOIR IMAGINAIRE ET DETERMINANT DE LA REMISE DE LA SOMME

’à son départ des lieux loués ou de tout occupant de son chef ; - Ordonner l’expulsion immédiate et sans délai de la SASU AFRO GBESSAN ainsi que de tout occupant de son chef et ce au besoin par le concours

’à son départ des lieux loués ou de tout occupant de son chef ; - Ordonner l’expulsion immédiate et sans délai de la SASU AFRO GBESSAN ainsi que de tout occupant de son chef et ce au besoin par le concours

Le 6 mai 2022, après avoir constaté que M.

Le bulletin de notification vaut convocation devant la commission d'expulsion mentionnée au 2° de l'article L. 632-2. ".

les termes suivants': «'Nous vous avons convoqué à un entretien préalable en date du 26/01/2022 à 14h30.Vous étiez présente à votre poste mais vous avez refusé que l'entretien ait lieu.

aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ; le nom des personnes présentes à chacune des réunions d'expertise

Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction.

directe ou par la transmission de l'acte de notification au parquet du lieu où se trouve son destinataire ; Attendu qu'après avoir relevé que M.

Après audition de M. François CAMARD, Premier Vice-Procureur de la République, qui a émis un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Après audition de M. François CAMARD, premier vice-procureur de la République, qui émet un avis favorable à la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.