La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

Par conclusions notifiées le 27/11/2025 , la société Generali Iard a saisi le conseiller de la mise en Etat au visa de l'article 524 du code de procédure civile d'une demande de radiation de l'affaire

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que dès lors qu'il n'existe pas de mise en état en matière de référé, le conseiller de la mise en état ne peut valablement être saisi d'une demande de radiation au titre

Il convient par conséquent de rejeter la demande de radiation . Sur les frais et dépens 19.

MOTIFS DE LA DÉCISION. 1- sur la demande de radiation.

Sur la demande de radiation Aux termes de l'article 524 alinéa 1 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi

Par conclusions du 9 octobre 2020, elle conclut à la recevabilité de son appel, à l'irrecevabilité de la demande de radiation de cet appel et poursuit l'infirmation du jugement,'demandant à la cour de

[A] [W] et de Mme [O] [U] [W], notifiées par voie électronique le 17 février 2025, aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de : -déclarer que la demande de radiation des

Par requête du 2 mai 2024, la société National Australia Bank Limited a demandé la radiation du pourvoi, sur le fondement de l'article 1009-1 du code de procédure civile, en invoquant l'inexécution de

Par conclusions notifiées le 18/06/2024, la SCCV [Adresse 3] a saisi le conseiller de la mise en Etat d'une demande de radiation de l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance

Par conclusions remises et notifiées le 17 juillet 2023, dernièrement complétées par les conclusions du 28 août 2023, M. et Mme [N] ont saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation

des débats devant la cour ; que, dès lors, la demande de radiation présentée par M.

[C] de ses demandes de radiation et de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[N] ont saisi le premier président de la Cour de cassation d'une demande de radiation du pourvoi formé le 19 octobre 2023 par Mme [S] à l'encontre de la décision sus-visée de la cour d'appel de Papeete

civile, pour demander la radiation faute d'exécution du jugement exécutoire par provision.

Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 1er décembre 2023, la société Sols Bois sollicite de voir être rejetée la demande de radiation et condamner la société Locam à lui verser la

Par requête du 3 mai 2024, enregistrée sous le numéro 460, la société Distribution Casino France a demandé la radiation du pourvoi, sur le fondement de l'article 1009-1 du code de procédure civile, en

, - dit que le changement de fondement légal au soutien de la demande de radiation ne constitue pas une demande nouvelle et rejeté l'exception d'irrecevabilité tirée du caractère nouveau de la demande