M. et Mme C soutiennent que : - leur engagement à mettre fin au plan d'épargne retraite (PER) de M.

Z... n'agissait pas en qualité de responsable du personnel mais en tant que représentant de la direction ; Qu'il ne peut donc être soutenu qu'il n'avait pas qualité pour engager l'employeur ; Que, par

du code civil ; No 06//1322- 3 - Attendu que pour le surplus, le Tribunal a normalement écarté les autres contestations et retenu : - qu'en admettant que le prêt constitue un engagement

X... soutient que le document qui lui est opposé par le CREDIT LYONNAIS ne vaut pas engagement de caution de sa part, tant sur le plan formel qu'au regard des éléments de fait du litige ; qu'il argue en

qu'il aurait pris lors de la réunion du comité d'entreprise du 22 novembre 1982 de maintenir les salaires en cas de réduction d'horaires ; qu'en affirmant au contraire que l'engagement de maintien de

[V] réclame paiement des frais engagés pour se rendre à [Localité 6] (61) avec son véhicule personnel.

vente, 1°) ALORS QUE les actes sous seing privés doivent être signés des personnes qui s'obligent et l'inscription usuelle « bon pour accord » inscrite au bas d'un écrit autre que ceux portant un engagement

X..., engagé le 22 avril 1974 par la société CGC Véritas services en qualité de géophysicien de traitement a été affecté à compter du 23 juillet 1979 à Vienne (Autriche) pour y exercer ses fonctions dans

X... a été engagé le 1er juin 1983 par la société Somip, aux droits de laquelle est venue la société Profession menuisier Centre-Auvergne ; qu'il a perçu en 2004, 2005 et 2006 une prime trimestrielle dite

termes différents, sont à l'évidence susceptibles d'influer sur la clarté et la transparence de l'information donnée et d'orienter le débat ; Que les règles régissant la dénonciation des usages (engagement

L'usage et l'engagement unilatéral de l'employeur doivent être dénoncés par l'employeur lorsque celui-ci veut y mettre fin et donc cesser de verser la prime, cette dénonciation s'opérant par une information

Si le nombre de représentants syndicaux au comité social et économique tel qu'il est fixé par la loi peut être augmenté par accord collectif, ni un usage de l'entreprise ni un engagement unilatéral de

Dès lors, la société Watts Industries France qui avait versé à chacun des salariés intéressés à la présente procédure une indemnité additionnelle en application de l'engagement unilatéral annulé est parfaitement

exposés pour les enfants, sous réserve d'avoir été décidés préalablement d’un commun accord et sur production de justificatifs, et Dit qu'à défaut, ces frais seront supportés par le seul parent qui aura engagé

financières ; les deux sociétés Meeschaert Asset Management et Financière Meeschaert disposent d’ores et déjà d’un statut commun, établi au niveau de l’UES, qui repose principalement sur des usages ou des engagements

relevant du périmètre Ducros Euro Express, et ses dispositions se sont substituées de plein droit à l'ensemble des accords collectifs ainsi que leurs avenants, pratiques, accords atypiques, usages, engagements

remise en cause de ces avantages et que la SICA du Silo n'en a pas tiré les conséquences de droit et n'a pas procédé au licenciement des salariés ; Attendu, cependant, que la dénonciation d'un engagement

de vente doit être acceptée par son bénéficiaire pour empêcher le promettant de se rétracter, et/ou lorsque ce bénéficiaire s'engage à verser une indemnité d'immobilisation en contrepartie de l'engagement

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leur demande tendant à ce qu'il soit constaté que l'engagement unilatéral de l'employeur de verser une majoration de salaire de 100

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2143-13 et L. 4614-3 du code du travail ; Mais attendu qu'en l'absence de prévision contraire par la loi, un usage ou un engagement