X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 2017, qui, pour exécution de travaux non autorisés par un permis de construire , l'a condamnée à 300

Pour statuer ainsi, le tribunal a relevé que Mme [I] produisait un acte justifiant de son droit de propriété avant le 1er septembre 1998 et la donation de la nue-propriété à sa fille, de sorte que l'exception

A pour des travaux d'abaissement du trottoir au niveau de la rue Raoul Sales, au droit de sa propriété. M. A demande l'annulation de cette décision. 2.

qui s'opposait au prononcé de la nullité, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954, dernier alinéa, du code de procédure civile ; 4°/ que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété

Il s'ensuit l'exception de non-lieu à statuer sur les conclusions en annulation du refus d'abroger doit être écartée.

Ou en exécution de l'aménagement de la première parcelle conformément à l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 5 mai 1975 ; Attendu que, pour débouter M.

partage de la communauté Juvenal-Fino et de la succession de Maximin B..." a été signé entre les parties, fixant le montant de la récompense due à la communauté pour les aménagements apportés à une propriété

Au niveau de leur implantation il apparaît qu'en application des règles d'urbanisme les immeubles se trouvent implantés soit en limite de propriété avec mitoyenneté soit en retrait de limite de propriété

La Cour rejette donc l’exception d’irrecevabilité pour incompatibilité ratione personae soulevée par le Gouvernement.

titre de propriété était connu, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé. 39.

. ; que Mme C..., secrétaire ayant succédé à Amie D..., ex-épouse X..., déclarait qu'elle établissait les salaires sur la base de la convention collective en vigueur, à l'exception de Jean-Michel X...,

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 JUIN 2021 La société Elior services propreté

stipulée au contrat et à la quittance subrogative de propriété produite en pièce n°2.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.

- débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires, - ordonné l'exécution provisoire de la décision. Le 28 décembre 2023, M. [S] a interjeté appel de cette décision.

Il était précisé dans l’acte que Madame [V] [I] était alors propriétaire de la moitié indivise en nue-propriété du bien, Madame [O] [T] étant propriétaire d’un sixième (1/6ème) indivis en nue-propriété

à l'activité de ramassage à travers des déplacements sur une distance limitée et de fréquents arrêts destinés à la collecte ; que, dans ces conditions, Eric A... n'est pas fondé à se prévaloir de l'exemption

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. (...)

Monsieur [C] [K], LMDT [Y] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Joel GAUTIER, avocat, en application de l'article 699 du Code de procédure civile, ORDONNER, vu l'urgence, l'exécution

compte émetteur intitulé « compte mandants » ; qu'en affirmant néanmoins que la société [4] était bien propriétaire des fonds, au motif qu'en tant que mandataire elle bénéficiait d'un transfert de propriété