de garantie, au lieu de la déclarer nulle, et violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; 3°) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, une clause d'exclusion de garantie, qui doit être formelle et limitée,

En premier lieu, pour prononcer l'exclusion temporaire de quinze jours de M.

Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'exclusion n'excède pas deux ans ; 5° L'exclusion définitive de l'établissement ; 6° L'exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur

Il ressort des pièces du dossier que la décision d'exclusion en date du 14 octobre 2021 a été signée par Pierre-Yves Paquet, en qualité de " directeur B du CH de Menton ".

légal de sa fille mineure, représenté par Me Schott, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 décembre 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Strasbourg a confirmé la sanction d'exclusion

décision expresse de la Rectrice de l'académie de Bordeaux rejetant leur recours administratif, en date du 6 mai 2024 et reçue le 14 mai 2024, ensemble la décision du 13 février 2024 portant sanction d'exclusion

directeur par intérim des Instituts IFSI -IFAS - IFAP de VICHY lui a notifié la décision de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants portant exclusion

X... de sa demande, que son exclusion n'était pas subordonnée à la persistance de son état de faillite lors du remboursement de ses droits sociaux, la cour d'appel a violé l'article 1860 du code civil

annuler la décision du 14 avril 2021 par laquelle la directrice de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de la résidence de la Vallée du Don lui a infligé une sanction d’exclusion

D A B, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 décembre 2020 par laquelle le chef d'établissement du collège Jules Romains de Nice a prononcé la sanction d'exclusion

contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du maire de La Garde en date du 15 mars 2021 prononçant à son encontre une sanction disciplinaire d'exclusion

B, le père de C, demande l'annulation de cette décision et l'indemnisation des conséquences de l'exclusion de sa fille pour une somme de 950 euros.

A... la sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’un jour est fondé sur le refus d’obéissance hiérarchique de l’agent.

de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de la section disciplinaire du conseil académique de l'université de Montpellier du 10 avril 2024 lui infligeant la sanction d'exclusion

représenté par la Selarl SDC avocats (Me Dalle-Crode), demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du président de la métropole de Lyon du 30 mai 2024 prononçant la sanction disciplinaire d’exclusion

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 29 août 2024 du président du conseil départemental de la réunion portant sanction disciplinaire d’exclusion temporaire d’un jour ; 2°) d’ordonner

Sur l'exclusion ou non de M.

Ils soutiennent que si la décision d'exclusion venait à être annulée, l'expulsion n'aurait plus de fondement valable.

par la compagnie d'assurance, et demandait de juger que les désordres constatés n'étaient pas couverts ni au titre de la police "responsabilité civile" souscrite par la SARL SC Pirel en vertu de l'exclusion

Il résulte de l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile qu'une copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée, à l'exclusion des pièces invoquées