nouvelle sommation, l'acte authentique a été signé par les parties le 22 mai 2007 ; que M. et Mme X..., invoquant le non-respect de la date de réitération de l'acte, ont assigné la SCI en paiement de la clause

Selon elle, une telle clause s'analyse en une modalité de fixation du prix initial et échappe donc aux dispositions relatives à l'indexation.

de modifier le contrat et de remplacer l'indice de référence stipulé au bail, ce qui reviendrait à réécrire le contrat ; - que la clause d'indexation deviendrait inapplicable s'il n'était réputé non

Le contrat de bail a été conclu pour une durée de neuf années à compter du 1er juillet 2008 moyennant un loyer annuel 70 000 € en principal.

Sur la résiliation du bail L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au présent litige, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat

X... a signé un contrat d'adhésion à la société ITM Entreprises (la société ITM) et a signé avec elle, à titre personnel et en qualité de président du conseil d'administration de la société anonyme Cama

limitant l'utilisation du sol dans un périmètre d'un kilomètre du projet est illégale ; - la commune a commis une libération prohibée ; - la clause relative à la fixation du loyer et des réservations

Le contrat stipulait une clause résolutoire prévoyant qu'à défaut de paiement d'un seul terme de loyer, et un mois après un commandement de payer resté infructueux, il serait résilié de plein droit.

HSBC France une demande de renouvellement du contrat de bail commercial à compter du 1er avril 2020, aux clauses et conditions du bail expiré et notamment sans modification du prix du loyer.

Nonobstant toute clause contraire, le défaut d'exploitation pendant la période d'observation dans un ou plusieurs immeubles loués par l'entreprise n'entraîne pas résiliation du bail.

- ordonné la suppression desdites clauses des contrats proposés par la société AST Groupe - dit n'y avoir lieu à assortir cette injonction d'une astreinte - déclaré illicites diverses pratiques

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1996, la société Prodim a conclu avec Mme X... un contrat de location-gérance d'un fonds

Il demande à la cour de constater que les clauses relatives à l'objet du contrat et au prix sont claires et compréhensibles, qu'elles ne présentent aucun caractère abusif et par conséquent demande la condamnation

X... alors, selon le moyen, qu'en ne fixant pas un terme certain à la mesure provisoire obligeant la SCP à poursuivre l'exécution du contrat, nonobstant la clause, régulièrement mise en oeuvre, autorisant

- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location

Elle expose qu'elle a une activité d'enquêtes et de recherches, que le contrat de Mademoiselle Y..., engagée en 2004 comme agent d'enquêtes, comportait une clause de non concurrence, que la salariée a

Elle tend alors uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.

La Matmut sollicite l'application de deux clauses d'exclusion figurant dans les conditions générales du contrat souscrit par le père de M.

le 8 mars 1995 ayant ordonné une expertise -l'expert ayant déposé son rapport le 2 octobre 1995- et à un commandement de payer que la Société PAMARAL leur à fait délivrer le 25 mars 1996 visant la clause

en contrat de gérants salariés ou à titre subsidiaire en contrat de travail de droit commun ; Attendu que pour débouter les gérants de leur demande tendant à voir requalifier le contrat de cogérance