. - JUGEMENT PRONONÇANT LA MISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE D'UN EXPLOITANT INDIVIDUEL - CONTRIBUABLE DESSAISI DE L'ADMINISTRATION DE SES BIENS AU PROFIT DU LIQUIDATEUR DÈS LE PRONONCÉ DU JUGEMENT (ART.

agir en lieu et place de la société DIPP, alors : « 1°/ que le dépôt de conclusions sollicitant le rétablissement de l'affaire au rôle, et comportant des demandes au fond, ne peut avoir un effet interruptif

[Y] prétend que la somme de 270 euros retenue sur son salaire en juillet 2009 constitue une sanction pécuniaire prohibée en matière du droit du travail. ******* La SELARL [R] [Z], es qualités de

Par cet arrêt, la chambre criminelle a estimé qu’«   une discrimination en matière économique ne peut être justifiée par l’existence d’un boycott prohibé, que l’article 225-2, 2 o a précisément pour

Article 43 of the Constitution provides that the coasts are under the authority of the State.

indirectes, la discrimination directe consistant à traiter une personne de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable et pour un motif prohibé

l'intérêt collectif des salariés du fait de cette infraction ; - condamné la société Distribution Voltaire à payer au Trésor Public une indemnité de 500 euros et une somme globale de 1 000 euros au profit

Such interruptions notwithstanding, prosecution is barred if seven and a half years have elapsed since the commission of the alleged offence (Article 81 § 3 of the Code).

Sont également recevables les conclusions qui tendent à la reprise de l'instance en l'état où celle-ci se trouvait au moment de son interruption.

According to a letter dated 20 November 2002 from the Fund, there had been several interruptions in the proceedings: in September 2001 they were suspended due to the Fund's request for the reopening of

CA CONSUMER FINANCE, représentée par son Conseil, a soutenu ses dernières écritures aux termes desquelles elle demande au Tribunal de : - se déclarer incompétent au profit du juge de l'exécution du

titre des frais irrépétibles et en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Société Générale en tous les dépens de première instance et d'appel avec distraction au profit

[C] [M] la somme de 1.800,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Mélanie Lauer, avocate, conformément aux dispositions

N], qui bénéficiait en dernier lieu d'une rémunération brute mensuelle de 2 489 euros, a été placée en arrêt de travail pour maladie à partir du 16 avril 2019, son arrêt ayant été renouvelé sans interruption

[F] à la société LIP et à la société Boccard et s'est dessaisi au profit du conseil de prud'hommes de Lyon.

rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et de l'article L. 4121-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, est distincte de la prohibition

Vous pensez pouvoir profiter opportunément du changement de direction et de la confusion que le rachat aurait pu induire pour vous livrer à des actes constitutifs d'indélicatesse.

de : - dire que l'ouvrage a été réceptionné dans son intégralité à la date du 29 janvier 2014, que la responsabilité décennale des constructeurs [Y], [D] et Alternativ' Concept est engagée à leur profit

[D] [Z] à lui payer la somme de 4000 € au titre des frais irrépétibles ainsi que des dépens dont distraction au profit de Maître Anne-Laure Denize.

[S] n'ait pas ignoré l'interruption de la relation de travail à compter du 27 juillet 2020, date de l'appel téléphonique l'informant de son licenciement, dés lors qu'il invoque cette date dans ses premières