AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372310cd58014677404ef1
8 avril 1998
8 avril 1998
X..., tous deux membres de l'AHPCAB, ayant été fixées à des montants différents, M. Z... a assigné M.
Source officiellePage 98 sur 11191
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-113986
31 mars 2010
31 mars 2010
Sous le regard terrorisé de sa fille, I.B. prit plusieurs objets du salon qu’il jeta par terre, puis il frappa sa femme à coups de poing et avec différents objets.
Source officielle