en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de la carence de la commune dans l'usage de ses pouvoirs de police ; 2°) d'enjoindre à la maire de la commune de Strasbourg de prendre toutes mesures

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () " et aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures

Affaissement du plancher sur façade 38 et mur 38-40 Anomalies d’exécutions du mur mitoyen Vétusté de ce mur porteur, défaut d’harpages et ségrégation des mortiers Manquement de reprise des charges en poids

juin 2025 par lequel la préfète de la Nièvre a accordé un permis d'aménager à l'Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR) en vue de la création de pistes de formation motos et poids

dispense de peine accordée ; qu'elle démontre en effet que Thierry X... n'a pas totalement intégré l'interdiction qui lui est faite ; que, d'ailleurs, sa présence permanente au camp de vacances et le poids

électricité ainsi que de la destination et des conditions d'utilisation de celleci, d'autant plus que la pose d'un tel câble n'est pas neutre sur l'ensemble de l'installation et peut créer des contraintes (poids

perquisition, opérée le 9 décembre 1992 à l'intérieur du véhicule, aboutissait à la découverte d'un bidon vide à l'intérieur duquel avaient été habilement dissimulés trois paquets recelant de l'héroïne pour un poids

Z..., salarié du régime agricole au service des établissements Leblond, a été précipité dans le vide, une plaque de fibro-ciment du toit sur lequel il travaillait ayant cédé sous son poids ; qu'il a été

X..., employé par la société SODEM Conforama en qualité de vendeur libre-service, a, le 19 octobre 1984, été déclaré, par le médecin du Travail, inapte au port de charge et à toute manipulation de poids

la société Kandler faisait valoir que la société Varliaud avait explicitement reconnu n'avoir pas respecté son obligation de renvoyer la marchandise dans le même état qu'elle l'avait reçue, dans la mesure

par un chariot élévateur; que le 12 septembre 1991, tandis que l'ouvrier sous la surveillance de qui il était placé était allé chercher ce chariot, il a entrepris de déplacer seul la benne, d'un poids

Papillons Blancs, a été chargé, le 22 octobre 1987, de nettoyer les toitures de l'établissement à l'aide d'un nettoyeur à haute pression; qu'étant monté sur un auvent en plexiglas qui a cédé sous son poids

effectivement réalisés par le salarié; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures

part des institutions étatiques, de sorte qu'il doit supporter des charges financières, notamment pour régler son loyer et ses factures et se pourvoir en vivres, sans aucun revenu, ce qui constitue un poids

La procédure présentait une certaine complexité, mais cet argument a peu de poids concernant la procédure devant le tribunal administratif qui n’a pas examiné le fond de l’affaire.

RPVA le 19 novembre 2024 et par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 25 novembre 2024, la société par actions simplifiée SOCULTUR demande au juge : à titre principal, d’ordonner une mesure

sachant que pour les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures

Aux termes de l'article R. 2152-12 de ce code : " Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, les critères d'attribution font l'objet d'une pondération ou, lorsque la pondération n'est pas

Mme [C] [E] a contesté les mesures arguant notamment d'un accord de paiement concernant sa créance par jugement de février 2019.

La pondération de 0,2 évoquée par la société requérante concerne les locaux classés en DEP 3.