Non, même au pays je n'ai pas de papier. Avant l'incarcération j'avais une adresse à [Localité 5] dans le [Localité 2], c'était chez un cousin. En Algérie j'ai mes parents.

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

Mme C D épouse E, représentée par Me Pierre, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner, la suspension

de retour : 3.

Sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte : S'agissant des conclusions aux fins de suspension de la décision par laquelle le préfet du Val-d'Oise a fait obligation à

mémoires, enregistrés les 3, 4, 5, 6, 8 et 9 avril 2025, Mme A B demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1870

Et selon l'article 13 de cette convention : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance

Par suite, l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense doit être écartée. Sur les conclusions à fin de suspension : 3.

une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

que ce recours revêtait un caractère suspensif de l’exécution de la mesure d’éloignement (voir, en ce sens, Mi.L. c.

En ce qui concerne les conclusions tendant à la suspension de l'arrêté en tant qu'il porte sur l'obligation de quitter le territoire français, la fixation du pays de destination et l'interdiction de retour

Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 11.

, offre ou cession non autorisée de stupéfiants et transport non autorisé de stupéfiants.

Crim. 19 nov. 1926).

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de remise en place du panneau, alors qu'en l'état de la suspension de l'astreinte ordonnée jusqu'à la décision à intervenir sur le recours en

pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour

G... occupait avant la suspension de son contrat de travail ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SM International transactions (SMIT),