dilatoire, de la soulever plus tôt ; que le premier président, qui a refusé de condamner M.

a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 mars 1999) d'avoir refusé

Par requête motivée en date du 03 mai 2026, reçue le jour même au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet de Seine-Maritime a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire

de l'officialiser, à supposer même qu'un accord tacite ou verbal ait existé, Michel X... se devait de refuser son concours à un tel acte qui était de nature à compromettre gravement un intérêt public

Une mise en demeure a été adressée le 26 novembre 2020 à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, qui n'a pas produit de mémoire.

flexible, - que l'invention a pour objectif de pallier les inconvénients des gaines antérieures et propose donc une gaine élastique adaptée pour une utilisation avec un endoscope ayant un tube d'insertion

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 3.

Le refus opposé à une demande d'utilisation doit être motivé et peut être contesté à l'initiative de l'agent devant l'instance paritaire compétente ».

A a sollicité le statut de réfugié, qui lui a été refusé par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 24 février 2014, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile

Ils soutiennent que : - les refus de séjour : ne reposent pas sur un examen de leur situation individuelle en particulier par un refus d’examen de la demande de titre de séjour de leur enfant B... sur

C... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 6 février 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français

Il résulte des pièces du dossier et notamment des termes des décisions contestées que, pour refuser à M.

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 5.

qu'en adoptant les conclusions de Mme X... pour considérer que les motifs de la lettre de licenciement étaient ceux de la dernière demande d'autorisation de licenciement ayant donné lieu à décision de refus

Courant 2015, M. et Mme [A] ont refusé à M. et Mme [N] la rétrocession des actions. 4.

entre les patients et les médecins et que, dès lors, sa véritable mission était vidée de son contenu ; que de même, en lui interdisant de participer aux permanences des week-ends et de procéder à des injections

; - certaines de ses propositions ont d’ailleurs été effacées de son compte professionnel ; - son projet de suivre la formation de conseiller en insertion professionnelle a également été refusé et ce

du travail a refusé de donner son autorisation pour procéder au licenciement par décision en date du 13 novembre 2002 ; qu'elle a renouvelé son refus le 3 septembre 2003, cette décision étant confirmée