minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), sur le fondement de l'article R. 3233-1 du code du travail ; qu'ils lui ont reproché d'avoir intégré dans le salaire de base des salariés concernés la

minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, les inspecteurs

au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) ; Attendu que le salaire à retenir pour établir la comparaison avec ce salaire minimum doit englober, outre les avantages en nature, les majorations

minimum autre que le salaire minimum interprofessionnel de croissance, l'arrêt, qui relève que l'accord du 16 décembre 2004 étendu par arrêté du 4 avril 2005 prévoyait que les collaborateurs bénéficient

A ne peut utilement se prévaloir de la contradiction de motifs qu'auraient commise les premiers juges, en retenant à la fois qu'il percevait un revenu d'activité égal au salaire minimum interprofessionnel

minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette même période. 4.

minimum de croissance ; - le décret du 22 décembre 2021 portant relèvement du salaire minimum de croissance ; - l'arrêté du 27 septembre 2021 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance

minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième () ".

. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance

minimum de croissance au cours de cette période.

minimum de croissance au cours de cette période.

minimum interprofessionnel de croissance ; - méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - est entachée

minimum de croissance au cours de cette période.

minimum de croissance au cours de cette période.

Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.

En troisième lieu, la requérante soutient que le préfet aurait commis une erreur de fait dès lors que l'ensemble de ses contrats respectaient le montant horaire du salaire minimum de croissance.

minimum de croissance au cours de cette période.

minimum de croissance ; et qu'aux termes de l'article R. 331-2 du même code : Les revenus extra-agricoles mentionnés au 3° de l'article L. 331-2 sont constitués du revenu net imposable du foyer fiscal

minimum de croissance au cours de cette période () ". 6.

minimum de croissance au cours de cette période.