Il n'avait pas donné ou légué à son épouse l'usufruit des biens faisant l'objet de la donation du 27 décembre 1982.

- droit réel - que sont la possibilité de consentir un bail, de disposer de l'usufruit, de l'hypothéquer ; qu'il est prévu à l'acte que M.

II- Sur le caractère solidaire de la condamnation Les articles 605 et 606 du code civil répartissent les travaux sur un bien immobilier entre le nu-propriétaire et l'usufruitier en fonction de la

[J] susceptible de céder l'usufruit des actions qu'il détenait dans la société Cepia dont l'activité était la gestion d'un ensemble immobilier situé à [Localité 5].

Selon acte reçu le 24 juin 2005, [U] [V] a consenti à Mme [X] une donation de biens à venir, portant sur l'usufruit de l'intégralité de sa succession, avec clause d'exhérédation de ses droits légaux, que

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 2 avril 1997, Jacques X... a fait donation à son épouse, Mme Y..., de l'usufruit

donation de la nue-propriété d'un bien immobilier sis... à la Celle-Saint-Cloud, dont l'adresse postale est... à la Celle-Saint-Cloud ; qu'aux termes de l'acte précité, Christian X... s'est réservé l'usufruit

1 que "Monsieur et Madame [X] reconnaissent ne pas détenir, au jour de la signature du présent protocole, et sous quelque forme que ce soit (directement ou indirectement, en pleine propriété ou en usufruit

Félix Y..., à l'encontre du legs en usufruit consentie par sa mère au profit de M.

] [L], séparée de biens, bénéficiaire d'une donation entre époux selon acte du 16 septembre 1963, et qui , aux termes d'un acte notarié reçu le 03 juillet 1979, a déclaré opter pour la totalité en usufruit

propriété, chacun des enfants du premier lit aura, en ce qui le concerne, sauf volonté contraire et non équivoque du disposant, la faculté de substituer à l'exécution de cette libéralité l'abandon de l'usufruit

. ; qu'aux termes d'un testament olographe du 17 octobre 1983, il déclarait léguer à sa femme 1) la pleine propriété des meubles et objets mobiliers, qui dépendront de sa succession, 2) l'usufruit de la

d'usufruit.

Par conclusions d'incident récapitulatives N°2, [F] [J] [Y] intervenant volontaire aux débats suite au décès de [T] [Y] le 2 juillet 2024 venant aux droits de son épouse décédée en sa qualité d'usufruitier

Greffe l’ordonnance dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE Par actes de commissaire de justice en date des 22 et 23 décembre 2015, la société SARL L'EVENEMENT a signifié à Monsieur [E] [H] (usufruitier

Il résulte de l'instruction que Mme A, dont la résidence principale est située à Niort (79000), est usufruitière sur le territoire de la commune de Toulouse d'un appartement meublé situé 86 bis rue des

. - Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué, soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail à réhabilitation, la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier, de

521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution, d'une part, de l'arrêté portant traitement de l'insalubrité de l'immeuble dont elles sont respectivement nu-propriétaire et usufruitière