Le rapport rendu par celui-ci ne fit état d’aucune trace de coups ou de blessures sur le corps des requérants.

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10388 F Pourvoi n° C 15-19.635

Considérant ce qui suit : 1. M.

Fabrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1987 qui, pour coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à

Enfin, invoquant l’article 1 du Protocole n o 1, la société requérante dénonce les circonstances dans lesquelles elle a été contrainte d’abandonner son projet immobilier.

Concernant l'exploitation du sous-sol, elle rappelle qu'un contrat de fortage avait été signé sur les parcelles [Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 1] et [Cadastre 7] mais qu'il a été annulé pour cause

Mercredi [I] sera en repos, tu assureras la permanence sur le Corner. Jeudi matin tu assureras l'ouverture du Corner, avec un départ après l'arrivé de [I] (il commence à 13h00).'

MATIERE DE SOINS PSYCHIATRIQUES du Mercredi 16 Août 2023 RG : N° RG 23/00124 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HJ43 Appelante Mme [K] [M] [H] née le 16 Décembre 1946 à [Localité 11] [Adresse 1]

fouilles au corps injustifiées, cette somme devant être assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil

B..., représentée par Me Salkazanov, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque

chambre, en date du 21 mars 2000, qui, pour escroquerie, falsification d'attestation et usage, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, 50 000 francs d'amende, 1

suit. 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Monsieur [E] par conclusions réceptionnées au greffe le 2 février 2026 demande de tribunal de : -Dire la contrainte numéro 537000000510 [Numéro identifiant 1] du 12 octobre 2023, invalidée, nulle et non

à Monsieur [D] [T], COM selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile - Société NSE SERVICES SAS prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 6] [Localité 1]

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Corse

B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 8 février 2018,

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 11 mai 2023, Mme D a été invitée en application des dispositions combinées de l'article R. 421-1 et R. 612-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête en adressant