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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0406DEC002273093
6 avril 1995
Dans ses conclusions, elle demandait à voir constater l'inopposabilité du jugement ou sa nullité pour violation des règles de procédure et du droit communautaire et, subsidiairement, la mise au point et
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CHAMBRE CIVILE
62fdd5ebc40462c563c351e1
17 août 2022
[R] ont également été constatées sur plusieurs autres.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1113JUD002500805
13 novembre 2008
Par ailleurs, elle constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité.
ECLI:CE:ECHR:2012:0417JUD001696710
17 avril 2012
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ECLI:CE:ECHR:2010:1028JUD000157108
28 octobre 2010
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1ère Chambre
67061e62fde28ee4207113f2
8 octobre 2024
Le procès-verbal de constat établi par Me [R] mentionne que les arbres ont un diamètre compris entre 50 et 85 centimètres et mesurent entre 15 mètres et 18 mètres.
Cour d'Appel
6253caadbd3db21cbdd8bbb1
15 janvier 2008
En statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur n'avait pas mis en place un système de congés payés conforme aux dispositions légales, la Cour d'Appel n'a pas satisfait aux
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0507DEC008118817
7 mai 2025
La Cour constate que le pourvoi en cassation des requérants ne portait sur aucun des griefs formulés devant elle.
ECLI:CE:ECHR:2018:0607JUD004446016
7 juin 2018
Elle estima son manque à gagner pour l’année en question à 119 941 euros. 22.
6ème Chambre
DTA_2305220_20251106
6 novembre 2025
Elle explique enfin que la stratégie commerciale liée à l’activité de vente d’articles de luxe nécessite que la valeur réelle des colis ne soit pas mentionnée, ni auprès de l’assurance, ni sur le colis
DTA_2309707_20251106
Pôle 6 - Chambre 4
67ef6afd66129746fdd69cff
2 avril 2025
Ce dernier indique que le jour des faits, la découverte d'un colis ouvert de rasoirs électriques sur un emplacement inadéquat a conduit, suite au constat de la disparition de rasoirs, au visionnage de
ECLI:CE:ECHR:2024:0725JUD006366419
25 juillet 2024
:#ff0000 } .s598389F7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:10pt } .sE208486F { font-family:Arial; color:#ff0000 } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-11037
2 février 2016
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PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2124908-2260015
25 septembre 2007
Ils invoquaient également l’article 13 (droit à un recours effectif), estimant ne pas avoir disposé d’un recours effectif pouvant mener au constat de la violation de l’article 6 § 1.
ECLI:CEDH:002-13192
25 mars 2021
ECLI:CEDH:002-1721
8 janvier 2009
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6253ca42bd3db21cbdd8a7d0
13 février 2008
Il sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a constaté le caractère dommageable de la lettre du 13 juin 2005.
ECLI:CEDH:002-12288
26 juillet 2018
ECLI:CE:ECHR:2003:1125JUD006039200
25 novembre 2003
La Cour constate également qu'aucune observation en défense n'a été déposée lors de la procédure en appel concernant la TVA.