afin qu'il ordonne une expertise, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

] (Réf. 210028971/R80), domicilié [Adresse 15] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945

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Aux termes de l’article 14 de la loi du 5 août 2021 portant gestion de la crise sanitaire : « (…) / B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l’article 12 ne peuvent plus exercer

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Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 14/04

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/2013, - 1 127 305 € au titre de l'exercice clos le 31/12/2014, - 1 194 961 € au titre de l'exercice clos le 31/12/2015 (pièces 14-1 à 14-3) ; qu'ainsi la SA Elevage et agriculture réalise une part prépondérante

sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.