Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2309180_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes de l'article de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2301285_20230121
21 janvier 2023
21 janvier 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2500440_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2025, Mme B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2523432_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2603638_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2521138_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505905_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2322569_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2603764_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2410671_20240801
1 août 2024
1 août 2024
C B, représenté par Me Michel, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2212235_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2500872_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2500043_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2304330_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2411465_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Ainsi, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2503450_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211756_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
situation de vulnérabilité particulière au sens de l'article L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle a indiqué être hébergée chez une compatriote et se déclare
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2309712_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
C sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2511671_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2301937_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officiellePage 99 sur 1386