CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-116324
6 décembre 2012
    II.
Cour d'Appel
6253c839bd3db21cbdd84a76
11 septembre 1997
280-1 du Code Civil prohibe tout versement de prestation compensatoire à l'époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé, - à titre subsidiaire, en application de l'article 270 du Code
3ème chambre
DTA_2104845_20230615
15 juin 2023
38 et 39 du cahier des charges annexé à la convention de concession ; - la convention de concession, conclue en application des dispositions des articles 34 et suivants de la loi du 30 septembre 1986
6ème chambre
DTA_2102157_20220719
19 juillet 2022
l'article 269 du code général des impôts ; - la pénalité de 40 %, prévue à l'article 1728 1 b du code général des impôts, et appliquée aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée des années 2015 et 2016
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02134
26 novembre 2014
subi, et 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « l'article L. 1132-5 du code du travail dispose « ... qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou
8e Section - MESD
DTA_2317533_20230823
23 août 2023
Le président du tribunal a désigné Mme B en application de de l'article R. 777-3-7 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
7ème Chambre
DTA_2208144_20260126
26 janvier 2026
Aux termes de l’article 38 nonies de l’annexe III au même code : « 1.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03124_20220727
27 juillet 2022
Le III de l'article 406 bis de l'annexe III à ce code précise que " () En ce qui concerne les véhicules loués, la taxe n'est due que si la durée de la location excède une période d'un mois civil ou de
DTA_2102931_20230921
21 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 2122-1-1 du même code : " Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine
ECLI:CEDH:001-97700
4 mars 2010
DTA_2433667_20250123
23 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu'une décision
2ème chambre, JU
DTA_1907531_20230406
6 avril 2023
Aux termes de l'article 321 G bis de l'annexe III au code général des impôts : " La déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts est déposée par le propriétaire dans les
DTA_2226002_20230120
20 janvier 2023
La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2.
DTA_2303761_20230407
7 avril 2023
A sur le fondement de l'article 18-1 b de ce règlement. Par suite, la situation de M.
comm
61372354cd580146774085a3
18 mai 1999
CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° E 97-30.246 formé par la société Villette Sud, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., II
Ch. Sociale -Section A
631834980876004f131a5f27
6 septembre 2022
[M] n'a pas respecté les dispositions de l'article 911 du code de procédure civile ' Prononcer la caducité de l'appel relis au greffe le 4 ami 2021 (N° RG': 21/2073) ' Déclarer irrecevable comme tardif
DTA_2425922_20241108
8 novembre 2024
Les moyens tirés de ce que l'arrêté ne satisferait pas à l'exigence de motivation posée à l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la section III du règlement
4ème chambre
DTA_2200482_20231212
12 décembre 2023
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " II. - Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les attributions
67061e3cfde28ee420711165
8 octobre 2024
Selon l'article L 3121-36 du même code, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente
ELOIGNEMENT
DTA_2505708_20250603
3 juin 2025
Gueguen, conseiller, pour statuer en application des dispositions des articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Page 99 sur 683
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.