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13 647 résultats pour « Article Annexe III-B Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-116324

Admin. suprême

6 décembre 2012

6 décembre 2012

    II.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c839bd3db21cbdd84a76

Appel

11 septembre 1997

11 septembre 1997

280-1 du Code Civil prohibe tout versement de prestation compensatoire à l'époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé, - à titre subsidiaire, en application de l'article 270 du Code

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104845_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

38 et 39 du cahier des charges annexé à la convention de concession ; - la convention de concession, conclue en application des dispositions des articles 34 et suivants de la loi du 30 septembre 1986

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102157_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

l'article 269 du code général des impôts ; - la pénalité de 40 %, prévue à l'article 1728 1 b du code général des impôts, et appliquée aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée des années 2015 et 2016

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02134

Cassation

26 novembre 2014

26 novembre 2014

subi, et 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « l'article L. 1132-5 du code du travail dispose « ... qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2317533_20230823

Administratif

23 août 2023

23 août 2023

Le président du tribunal a désigné Mme B en application de de l'article R. 777-3-7 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2208144_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Aux termes de l’article 38 nonies de l’annexe III au même code : « 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03124_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Le III de l'article 406 bis de l'annexe III à ce code précise que " () En ce qui concerne les véhicules loués, la taxe n'est due que si la durée de la location excède une période d'un mois civil ou de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102931_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 2122-1-1 du même code : " Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-97700

Admin. suprême

4 mars 2010

4 mars 2010

    II.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2433667_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu'une décision

Source officielle
TA

2ème chambre, JU

DTA_1907531_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article 321 G bis de l'annexe III au code général des impôts : " La déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts est déposée par le propriétaire dans les

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2226002_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2303761_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

A sur le fondement de l'article 18-1 b de ce règlement. Par suite, la situation de M.

Source officielle
CC

comm

61372354cd580146774085a3

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° E 97-30.246 formé par la société Villette Sud, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., II

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

631834980876004f131a5f27

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[M] n'a pas respecté les dispositions de l'article 911 du code de procédure civile ' Prononcer la caducité de l'appel relis au greffe le 4 ami 2021 (N° RG': 21/2073) ' Déclarer irrecevable comme tardif

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2425922_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Les moyens tirés de ce que l'arrêté ne satisferait pas à l'exigence de motivation posée à l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la section III du règlement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200482_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " II. - Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les attributions

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

67061e3cfde28ee420711165

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Selon l'article L 3121-36 du même code, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2505708_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Gueguen, conseiller, pour statuer en application des dispositions des articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

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