Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-

450 du code de procédure civile

à leur verser la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral subi, - de condamner Mme [R] à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

R. 142-18, L. 224-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2241 et 2242 du code civil ; 2°/ que toute personne a droit à un recours effectif ; que le débiteur de cotisation

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 2191-31 du code de la commande publique, et les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement par l'article R. 2192-35 du même code.

R-4412-94 à R-44112-124 et R-4412-144 à R-4412-148 du Code du travail , que cette présence d'amiante ne devrait générer aucun risque dans le temps pour les riverains, y compris pour les utilisateurs de

une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La liste et le contenu des informations précontractuelles en matière de crédit aux consommateurs sont précisés par l'article R 312-2 du même code, et celles-ci doivent être présentées suivant un modèle

L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M.

514-3 du code de procédure civile.

L141-2 du code de la sécurité sociale ou les constatations, consultations ou expertise judiciaire des articles 232 à 248 du code de procédure civile.

euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER la société [3] SAS à verser à la SCI [1] la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article

X... à partir de déductions tirées d'un document établi pour un seul chantier en application de l'article R. 237-4 du Code du travail dont elle a elle-même constaté que ses énonciations étaient dépourvues

Tukov, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales, imposant