DU MERCREDI 7 JANVIER 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, * Jean-Claude BACH

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2025J00474 ROLE N° 2025L05316 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, * Jean-Claude BACH

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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Bach, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 17 avril 2023 la plaçant

C'est particulièrement vrai lors de la mise en place des mannequins dans la banche, pour laquelle les manutentions à la grue sont entravées par la présence des compas.

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Il a aussi soulevé l'incompétence du signataire de la demande de laissez-passer consulaire .

Or, le laissez-passer consulaire est valable jusqu'au 03 octobre 2024. De plus, aucune nouvelle de demande de laissez-passer consulaire n'a été effectuée.

ET LA SOCIETE LABRUT, NONOBSTANT L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION, OPPOSEE PAR EUX, DE LA CONTRAVENTION FISCALE DE MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE, SOUMIS A TAXE, SOUS LE COUVERT D'UN LAISSEZ-PASSER INAPPLICABLE

Incompétence de l'auteur de la demande de laissez-passer consulaire MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur les moyens appréciés par le juge des libertés et de la détention Il a été considéré par la

Il souligne que l'autorité administrative ne démontre pas que le laissez passer consulaire interviendra à bref délai.

[X], mais sans délivrer de laissez-passer, cette délivrance demeurant 'suspendue jusqu'à nouvel ordre'. Le 21 mars 2022, M.

Dans son ordonnance du 01 octobre 2024 à 16 heures 15 le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a rejeté cette requête au motif qu'il n'était pas caractérisé que le laissez-passer

[R], le juge des libertés et de la détention retient que les conditions d'une 4ème prolongation n'étaient pas réunies ; il indique que le laissez-passer a déjà été délivré et que le fait de n'avoir pas