Le président du tribunal a désigné Mme Chauvet, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

SCP FLICHY et Associés, avocats au barreau de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 Octobre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Alain CHAUVET

Henri BRAUN, avocat au barreau de PARIS toque C 1790 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 Janvier 2008, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Alain CHAUVET

Délibéré après l'audience du 4 février 2026, à laquelle siégeaient : Mme Chauvet, présidente, Mme Martel, première conseillère, Mme Kubota, première conseillère.

de l'allier et de la société Charvet Industries-Charvet Digital Médias France la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 15 JUILLET 1959, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SABLE-SUR-SARTHE, D'UN TERRAIN APPARTENANT A CHAUDET

, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Noémie MAHE, Commis Greffier, ENTRE : LEASECOM [Adresse 1] Représenté par Me Quentin SIGRIST ([Localité 1]) ayant comme correspondant Me Jean-David CHAUDET

en se référant aux dosages précisés par la SARL Charlet et Associés au cours du contrôle, ainsi que des quantités de vins vendus en pichet.

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 8 avril 2014), que la société PB démolition, devenue PB consulting et finance (la société PB), qui a entrepris la construction d'un chalet

D... a été poursuivi, devant le tribunal correctionnel de Strasbourg, pour incendie volontaire d'un chalet de chasse dans la forêt de Niederbronn. 3.

Par un mémoire, enregistré le 23 août 2023, la société Charlet et Associés déclare se désister de son pourvoi.

l'avait été pour son compte propre, de sorte que le chauffeur n'avait pas à présenter une licence de transport de la société Charvet ; " 2) alors qu'en excluant l'existence d'un transport en compte propre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 février 2022, Mme B A, représentée par Me Yann Chaumette, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions lui refusant la délivrance d'un

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Loirat, présidente-rapporteure, - et les observations de Me Chaumette, représentant M. A.

loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Chaumette renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

Article 2 :L'Etat versera à Me Chaumette la somme de 1 200 euros dans les conditions fixées par l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Echasserieau, juge des référés ; - et les observations de Me Chaumette représentant M.

pour en déduire que la preuve d'une faute lourde n'est pas rapportée, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si l'insuffisance des qualifications professionnelles du chauffeur