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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636157

Admin. suprême

13 novembre 1918

13 novembre 1918

CETAT16-05-03,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Marché pour l'enlèvement et le transport des boues et ordures ménagères - Ville de Paris

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632046

Admin. suprême

15 juillet 1887

15 juillet 1887

CETAT16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Instruction publique - Ecole établie en vertu d'une donation - Rétribution scolaire - Recours pour excès de pouvoirs - Qualité pour

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632755

Admin. suprême

2 mars 1888

2 mars 1888

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Qualité pour demander l'annulation.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632361

Admin. suprême

14 décembre 1888

14 décembre 1888

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Avis du conseil de préfecture.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632486

Admin. suprême

23 mai 1890

23 mai 1890

CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Cueillette de l'herbe dans les prairies artificielles - Atteinte au droit de propriété - Excès de pouvoir

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635309

Admin. suprême

1 mai 1891

1 mai 1891

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Membres intéressés. [2] Recours direct.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632833

Admin. suprême

8 avril 1892

8 avril 1892

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Agents de police - Suspension avec privation de traitement - Commissaire central : service de presse - Droits du préfet.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632952

Admin. suprême

16 mars 1894

16 mars 1894

CETAT16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX [1] Recours formé par les conseillers municipaux.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634081

Admin. suprême

18 février 1898

18 février 1898

CETAT16-02-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Employés municipaux - Garde champêtre - Suppression de la fonction - Prétendue révocation déguisée

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633716

Admin. suprême

24 novembre 1899

24 novembre 1899

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Arrêté du maire relatif à l'âge d'admission des enfants à l'école primaire - Annulation par le préfet - Recours.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634631

Admin. suprême

4 mai 1900

4 mai 1900

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Refus de voter les sommes nécessaires pour subvenir à des dépenses inscrites d'office.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632308

Admin. suprême

22 mars 1901

22 mars 1901

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Recours contre les arrêtés du maire - Sépulture particulière - Autorisation du maire - Recours - Qualité pour l'exercer.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634667

Admin. suprême

21 mars 1902

21 mars 1902

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Blâme au maire pour destruction de meubles communaux - Exercice du droit de contrôle.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635440

Admin. suprême

25 mars 1904

25 mars 1904

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Recours.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634785

Admin. suprême

10 mars 1905

10 mars 1905

CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Ouverture d'ateliers - Autorisation du maire exigée - Atelier de maréchalerie - Excès de pouvoir.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631283

Admin. suprême

12 novembre 1909

12 novembre 1909

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Transport des tombereaux d'ordures de Paris - Limitation du séjour sur le territoire d'une commune suburbaine - Arrêté annulé par le

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631424

Admin. suprême

22 avril 1910

22 avril 1910

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération nommant le desservant gardien du presbystère, avec allocation d'une indemnité

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634229

Admin. suprême

6 août 1910

6 août 1910

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions de maire ou d'adjoint - Formalités préalables à la suspension et à la révocation des fonctions - Loi du 8

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634332

Admin. suprême

9 décembre 1910

9 décembre 1910

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Convocation du conseil municipal - Signature non manuscrite du maire sur la lettre de convocation - Signature apposée au moyen d'une

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CC

civ3

613721bbcd580146773f69cf

Cassation

21 juillet 1992

21 juillet 1992

d'une procédure relative aux conditions d'utilisation d'une cour commune située devant leur immeuble respectif, Mme A... et les époux Z... ont signé un procès-verbal de conciliation dans lequel ils ont

Source officielle