P] [B], munie d’un pouvoir DEFENDEUR A LA CONTRAINTE Mme [Z] [F] Représentée par Maître Mathilde TESSIER, avocate au barreau de RENNES Pièces délivrées CCCFE le CCC le JUGEMENT CONSTATANT

Vu la déclaration orale de désistement d’instance de la [4] lors de l’audience ; PAR CES MOTIFS Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon, Prend acte du désistement d’instance de la [4], Constate

Mme Jeanine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 mai 2001 par le tribunal d'instance de Paris 15ème (contentieux des élections professionnelles), au profit : 1 / de Mme Isabelle

[E] et Mme [L] demandent à la cour de : Confirmer la décision déférée en ce qu'elle a : Constaté que Mme [F] a manqué à son obligation de délivrer à M.

que la créance de l'OPH [11] est de 0 euro, - constaté que Mme [V] n'est plus en situation de surendettement, - renvoyé le dossier à la commission.

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Pascal AZNAR, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République DEBATS Audience du 14 Janvier 2025 : l'affaire

déférée à la cour : ordonnance du conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Nîmes en date du 27 février 2025, n°23/03185 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle

tribunal judiciaire de PRIVAS, assistée de Marjorie MOYSSET, Greffière, DEMANDEURS Monsieur [E] [J] [T] né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4] Représenté par Maître Isabelle

Il y a lieu de le constater. Ce désistement emportera dessaisissement de la cour.

ISABEY DEFENDEUR: [H] [R] épouse [K] DEMANDERESSE S.C.I.

Raphael X... et Mme Isabelle X... ; Que le procès-verbal de l'assemblée générale de la société L&R du 27 septembre 2006 est ainsi rédigé : « M.

LORENZONI, Prononcé par mise à disposition au greffe le 16/01/2025, Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, Commis-greffier, FAITS MOYENS ET DEMANDES DES

En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mars 2011, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle

En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Février 2011, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle

[Adresse 2] [U] [Y] née [Q] [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : Maître Cécile CHAPEAU COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : ASTRUC Daniel JUGE(S) TITULAIRE(S) : CHERBOURG Isabelle

Michel PASTURAL, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier. Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.

Michel PASTURAL, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier. Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.