Par actes de commissaire de justice en dates des 27 décembre 2023, 03, 04, 05, 23 janvier 2024, la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE POLE AERONAUTIQUE [Localité 19], SEM, a assigné en référé : 1/ TPF INGENIERIE

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code civil; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

deux mois à compter de la notification de l'injonction, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard ; il fait valoir que la chaîne Al Manar, dont les programmes sont diffusés par Eutelsat, ne justifie

Le rapport de Mme Bocquet, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Article 2 : M. et Mme B verseront solidairement à la commune d'Esvres-sur-Indre une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mahamady X..., élisant domicile au siège de la société civile professionnelle d'avocats Boquet-Nidet-Lageat, ... (95804) ; M.

Il fait valoir que : -le requérant doit être regardé comme s'étant désisté d'office au sens de l'article R. 776-12 du code de justice administrative ; - les autres moyens soulevés par M.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juin 2023, la société civile immobilière (SCI) FT Partner's investissements, représentée par Me Bouquet, demande au tribunal : 1°) de

Par une ordonnance n° 24VE03303 du 20 décembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

AURA en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre de l'ensemble de ses conclusions de première instance et d'appel.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Elles soutiennent que l'association La B ne justifie pas de l'affiliation requise par les dispositions de l'article L. 421-9 du code de la construction et de l'habitation.

d'office, tiré de ce que la communauté de communes Artuby-Jabron ne justifie pas d'un mandat donné à son président pour agir en justice.

B à lui verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.