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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre C
615e0e22c25a97f0381f528a
15 janvier 2015
15 janvier 2015
La prescription biennale de l'article L. 137-2 du code de la consommation est bien applicable au prêt en cause qui constitue un service financier fourni par un professionnel à un consommateur.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300753
1 juillet 2015
1 juillet 2015
domanialité publique ou privée de la parcelle, l'arrêt retient que la valeur d'une parcelle de terre située dans le domaine public maritime devait être fixée par référence aux cessions de terrains comparables
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6312f09eef56904f13d44e75
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Pascal PEDRON, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2404502_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
10 rue de l'Ile Mystérieuse à Boves (80440) ; Parcelle cadastrée section ZK n°53, située Bois des Clercqs, appartenant à : * M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301408
25 novembre 2014
25 novembre 2014
le prix fixé en 2005 pour le terrain en cause dans un « compromis » non suivi d'effet par suite de l'exercice d'un droit de préemption, l'avait été pour un bien libre de toute occupation, et que la parcelle
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450244.20211006
6 octobre 2021
6 octobre 2021
A soutient que le prix de vente de la parcelle ne reflète pas les prix du marché pour un terrain constructible sur le territoire de la commune d'Ergershiem.
Source officielle4ème chambre commerciale
635a21d5c549ea05a7cd2d38
26 octobre 2022
26 octobre 2022
PASCAL COULLOUX Grosses envoyées le 26 octobre 2022 à : - Me SERGENT - Me PERICCHI COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2402882_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.
Source officielleCour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f714
16 mai 2012
16 mai 2012
Aucune précision n'est fournie à ce sujet dans le contrat de travail et aucun autre élément n'est fourni sur les engagements de l'employeur en ce qui concerne la prise en charge des frais exposés par M
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Pascal Y... ayant-droit de son père, Serge Yc/Société GROUPE SAMAT
6253c9a6bd3db21cbdd88ec7
25 janvier 2007
25 janvier 2007
Monsieur Pascal Y... ayant-droit de son père, Serge Y...
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300516_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
mais ils répondaient qui plus est aux exigences en matière de protection contre la corrosion ; - contrairement à ce qui a été décidé par l'acheteur public, elle a fourni des documents attestant que
Source officielle2ème chambre
DTA_2100072_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
" Nr " la parcelle ZH 29 et en zone humide une partie de la parcelle ZI 29.
Source officiellecr
à suivrec/Georges F
613725b5cd5801467741ff0c
26 novembre 1996
26 novembre 1996
Pierre, dit JOURDAN, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 janvier 1996, qui a dit n'y avoir lieu à suivre contre Georges F..., Pascal K
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200017_20250213
13 février 2025
13 février 2025
sur la parcelle, selon les modalités définies par le plan local d'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202506_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
A est propriétaire de la parcelle YT n°242 à Bordeaux, sur laquelle est construite une maison à usage d'habitation sise 425 rue Pasteur, qui jouxte la parcelle YT n°243 appartenant à M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd9158d
14 mai 2014
14 mai 2014
En tout état de cause, d'autres éléments étayent les dires de Pascal C....
Source officielleciv3
6137265acd58014677424e4a
4 mai 2000
4 mai 2000
le 7 avril 1995 ; que la société Bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER) a exercé son droit de préemption, puis a rétrocédé les parcelles aux époux X... ; que les époux Z..
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007839198
19 janvier 1994
19 janvier 1994
Fougier, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'arrêté du 27 décembre 1990 retirant le permis de construire : Considérant, d'une part,
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
69d8945fcdc6046d47bbf5dd
9 avril 2026
9 avril 2026
Compte tenu de la rareté de la parcelle de l'espèce, il convient de retenir un prix de 1.700 euros/m².
Source officielleCour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c296
3 juin 2008
3 juin 2008
Pascal Z..., en paiement de dommages et intérêts correspondant à des détournements effectués par une comptable salariée ; Attendu que M. Pascal Z... a appelé en garantie M.
Source officiellePage 99 sur 975