481 360 857 [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Sébastien COURTIER de la SELASU ARTIS AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: R1505, substitué par Me COMBELLES Philippe

l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Maître [U], [F], [X], [R], [D] [D] [M] né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 2] 75008 PARIS représenté par Me Philippe

D'ILE DE FRANCE-OUEST prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité [Adresse 3] assistée et représenté par Me Philippe DUPRAT de la SCP DAGG, avocat au barreau de BORDEAUX

Le Tribunal, ainsi composé : PRESIDENT : Monsieur Guillaume DE BOISSIEU, Juge placé ASSESSEURS : - Alain PAUBERT, Membre Assesseur représentant les travailleurs salariés du Régime Général - Jean-Philippe

APPELANTE : Madame [A] [L] née le 29 Octobre 1966 à ALGERIE (99) [Adresse 4] [Localité 2]/FRANCE Représentée par Me Philippe MESTRE de la SELAS SELAS RIVIERE -MESTRE, avocat au barreau d'AVIGNON

DIAC prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Philippe LAURENT de la SELARL LEXWAY AVOCATS, avocat au barreau

EUROSTYRENE [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Philippe WITTNER, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du

toque : C2477 substitué par Me Maryline SIMONNEAU, avocat au barreau de TOURS, toque : 69 INTIMES Madame [T] [N] ex-épouse [K] [Adresse 3] [Localité 4] non comparante, représentée par Me Philippe

pour entendre les plaidoiries, en présence de Jeanne PELLEFIGUES et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente Madame Laurence BAYLAUCQ, Conseillère Monsieur Philippe

HYGIENE TOUS SERVICES (HTS) Prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié en cette qualité [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Philippe GARCIA de la SELARL CAPSTAN

INTIMÉE SA Leroy Merlin France prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 6] - [Localité 2] représentée par Me Philippe

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 062 802 459 [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Philippe

aux motifs que Sur la rupture anticipée du contrat En vertu des dispositions de l'article L 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu

motif non économique de la rupture du contrat de travail APPELANT Monsieur [A] [D] né le 01 Juin 1968 à [Localité 2] (39), de nationalité française, demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Philippe

économique de la rupture du contrat de travail APPELANTE Madame [Q] [B] née le 17 Décembre 1969 à [Localité 2] (92) de nationalité française, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Philippe

Madame Marie-Hélène DELTORT, Conseiller, -Madame Liliane LE MERLUS, Conseiller, déléguée par ordonnance de M. le Premier Président en date du 29 mars 2018 GREFFIER : Monsieur Philippe

INTIMEE : SA LE DAUPHINE LIBERE, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Philippe

APPELANTE : SAS STN GROUPE [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL [Personne physico-morale 1], avocat au barreau de LYON, ayant pour avocat plaidant Me Jean-Philippe